Article 4, paragraphe 1 b): La France a toujours approuvé l'exclusion des transmissions de créances effectuées par la remise (effet au porteur) ou l'endossement (effet à ordre) d'un effet de commerce.
第4条,第1款(b)项:法国将通过可流通票据的交割(应
付给
有人的票据)
背书(应按指示
付的票据)而进行的应收款转移排除在外。