Article 4, paragraphe 1 b): La France a toujours approuvé l'exclusion des transmissions de créances effectuées par la remise (effet au porteur) ou l'endossement (effet à ordre) d'un effet de commerce.
4
,
1款(b)项:法国
直支持将
过
流
票据的交割(应支付给持有人的票据)或背书(应按指示支付的票据)而进行的应收款转移排除在外。

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