S'il n'existe aucune personne susceptible d'être nommée tuteur, la tutelle est confiée à l'État.
如果没有任何
可以
定为监护
的话,就转由国家来行使监护权。
S'il n'existe aucune personne susceptible d'être nommée tuteur, la tutelle est confiée à l'État.
如果没有任何
可以
定为监护
的话,就转由国家来行使监护权。
Si elles l'avaient fait, il aurait été à même de contester cette décision.
提交

,如果为他
定了监护
,他本来是能对这一决定提
异议的。
Si elles l'avaient fait, il aurait été à même de contester cette décision.
提交

,如果为他
定了监护
,他本来是能对这一决定提
异议的。
Il faut immédiatement affecter un tuteur aux victimes mineures afin de protéger au mieux leurs intérêts.
对于
成年受害者,必须立即
定监护
以保护他们的最高利益。
Pour l'éducation des enfants nés de parents de moins de 16 ans, on peut nommer un tuteur.
可以为
满16岁的父母亲所生的子女
定监护
。
S'il est mis fin à la tutelle par révocation ou démission, le tribunal nomme un nouveau tuteur.
如果监护权
监护
免职或辞职而终止,法院将
定新的监护
。
L'institution d'un conseil légal sous ses trois formes peut également restreindre l'exercice des droits civils (art. 395 CCS).
三种
定监护
的
定也可以限制行使公民权(民法典第395条)。
Un tel enfant ne devrait donc être orienté vers une procédure d'asile ou autre qu'après la désignation d'un tuteur.

,只有在
定监护
之后才能让这名儿童办理寻求庇护或其他的程序。
Ainsi, lorsqu'une mineure met au monde un enfant, un tuteur - généralement l'un des grands-parents de l'enfant - est nommé.

,
成年
若生育子女,则要
定一名监护
,通常是子女的祖父或祖母。
Il autorise le juge à nommer un tuteur, un interprète, un facilitateur et un auxiliaire pour l'enfant pendant le procès.
这项细则还授权法官在审判期间为儿童
定一名临时监护
、一名翻译、一名帮手和支助
员。
La loi limite la faculté des tuteurs naturels ou désignés par la justice de disposer des biens immobiliers des mineurs.
法律限制了自然监护
或法院
定监护
处理
成年
不动产的权力。
La tutelle ne devrait pas être attribuée à une personne ou à une organisation directement ou indirectement liée à un conflit.
不应将直接或间接介入冲突的个
和组织
定为监护
。
Le tribunal doit aussi consulter le mineur âgé de 12 ans révolus avant de désigner son représentant légal (art. 1787 2) du Code civil).
法院在
定监护
之前,应当听取已满12岁的
成年
的意见(《民法典》第1787条(2))。
Les femmes peuvent rarement préparer leur succession en désignant des tuteurs pour gérer les biens qu'elles auront légués à leurs enfants.
妇女很少有办法为自己的子女
定监护
,并立下财产分配遗嘱。
L'État partie devrait faire en sorte que les autorités compétentes assignent un représentant légal aux enfants non accompagnés qui demandent l'asile (art. 13 et 24).
缔约国应确保有关当局为无亲属伴随的寻求庇护儿童
定法定监护
(第十三和二十四条)。
Dans le cas où celui-ci refuse de donner son consentement, la femme peut saisir le tribunal pour demander qu'un autre tuteur soit désigné.
如果该女子的监护
拒绝给予同意,她可以请求法院为她
定另一名监护
。
La nouvelle législation prévoit enfin la désignation systématique d'un tuteur qui assiste le mineur non accompagné dans le cadre de l'examen de sa demande.
新法律最后规定以系统的方式
定一名监护
,在审查申请的过程中协助无
陪伴的
成年
。
En ce qui concerne la garde des enfants, l'article 44 du code de la famille octroie des droits identiques aux hommes et aux femmes.
至于子女的看管,《家庭法》第44条赋予男女双方被
定为孩子监护
的平等权利。
Le Chili a déclaré qu'un représentant ad litem était désigné dans les affaires qui impliquaient des enfants afin de veiller aux intérêts de ces derniers.
智利报告说,在涉及儿童的案件中,
定一名诉讼监护
以特别关心儿童的利益。
Pour se présenter comme demandeur ou plaignant devant les tribunaux, le mineur doit être nécessairement représenté légalement ou, à défaut, le tribunal désigne un tuteur ad litem.
希望以个
原告或投诉
的身份
庭的青少年须有法定代表;如果没有法定代表,法庭应为其
定一名诉讼监护
。
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正。