Elle assure le Comité que sa délégation mettra ces recommandations en œuvre.
她向委员会担
,加蓬代表团一定会执
其各项建议。
一项债权Elle assure le Comité que sa délégation mettra ces recommandations en œuvre.
她向委员会担
,加蓬代表团一定会执
其各项建议。
Le problème ici concerne le connaissement négociable.
此处
问题在于可转让提单,该单
通过赋予持单人在目
地提取货物
专属权利而向持单人提供了担
。
Une description générique de l'obligation garantie et des biens grevés devrait être suffisante.
有担
债务和设押资产作笼统描述即可。
Ces dernières sont soumises au champ d'application du projet de convention.
作为担
信用
在公约草案
适用范围以内。
Ce terme désigne également une banque ou une autre personne qui confirme l'engagement (“confirmateur”).
本术语包括
兑独立担


或其他人(“
兑人”)。
Ces prêts sont approuvés sur la garantie de deux personnes physique.
该贷款在两名自然人担
下发放。
Le coût du crédit sera réduit si des sûretés réelles mobilières peuvent être obtenues efficacement.
能够以高效率
方式取得担
权,才会降低信贷
成本。
Tout contractant doit être dûment patronné pendant toute la durée du contrat.
每一承包者在整个合同期间应有规定
担
。
Celui-ci doit présenter un certificat de patronage conformément à l'article 11.
该另一担
国应按照第11条提交担
书。
Le Secrétaire général notifie aux membres de l'Autorité toute cessation ou tout changement de patronage.
秘书长应将担
终止或改变通知管理局成员。
Joindre un certificat de patronage délivré par l'État patronnant la demande.
本申请书须附有担
国开具
担
书。
Ces garanties peuvent prendre la forme de caution, d'assurance ou de bons.
这种担
形式可以是财政担

金、
险或债券。
La plupart sont des prêts collectifs garantis, les autres des prêts individuels « subventionnés ».
这些贷款主要组织在集体担
借贷计划之下,但也包括个人“补贴”贷款。
Une description générique des biens grevés, comme le prévoit la recommandation 13, est suffisante.
如同建议13
规定,
担
资产作笼统描述即可。
Une convention constitutive de sûreté écrite suffit pour autoriser l'inscription.
一项书面担
协议足以构成
办理登记
授权。
En tout état de cause, le créancier garanti ne peut pas dilapider le bien grevé.
无论如何,债权人都不得挥霍担
资产。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担
债权人授权,设
人原则上无权处分担
资产。
S'il le fait, l'acheteur prendra le bien sous réserve de la sûreté.
设
人
担
资产进
处分
,买受人取得该财产,但附带担
权。
Ces règles envisagent les cas où le bien grevé est un bien meuble corporel.
这些规则所设想
情形是,担
资产为有形财产。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有担
债权人和设
人都有兴趣
持担
资产
价值。
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