Dans un pays donné, l'enregistrement peut être refusé s'il est invoqué que les activités de l'ONG considérée ne sont pas dans « l'intérêt général », sans plus de précisions.
在一个国家,可按照对非政府组织的活动不追求“公众利益”,但不说明所指的意义的评价,拒不登记。
Dans un pays donné, l'enregistrement peut être refusé s'il est invoqué que les activités de l'ONG considérée ne sont pas dans « l'intérêt général », sans plus de précisions.
在一个国家,可按照对非政府组织的活动不追求“公众利益”,但不说明所指的意义的评价,拒不登记。
Dès lors, la demande d'autorisation d'interjeter appel, déposée par l'Accusation devant la Chambre d'appel en application de l'article 73 D) du Règlement, a été déclarée abusive au sens de l'article 46 C) du Règlement (Discipline).
因,控方请求上诉分庭准许其根据规则第73(D)条上诉的做法被认为属于规则第46(C)条(律师行为不当)所指的无意义行为。
De même, dans l'expérience sud-africaine, la question des réparations a toujours été liée à des questions d'ordre spirituel, à la connaissance de la vérité, à la réconciliation plutôt qu'à une réparation pécuniaire au sens classique du terme.
外,在南非的经验里,补偿的问题总是
联到某种精神性质的问题,
联到对真相与和解的认识,而不是如这个词的传统意义所指的经济补偿。
Le Comité réaffirme sa jurisprudence selon laquelle l'expression «la même question» au sens du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif doit être comprise comme désignant une seule et même requête concernant une même personne, soumise par cette personne ou par une autre habilitée à agir en son nom à une autre instance internationale.
委员会重申,其判例是,根据《任择议定书》第五条第2款(子)意义所指的“一事件”必须涉及有
样个人、由
人、或经授权可以代表
人的他人向其他国际机构提交的完全
样申诉。
Le Comité estime que les versements et le coût de l'assurance pris en charge par le Department of State constituent des pertes subies à la suite "d'une prise en otage ou de toute autre forme de détention illégale" et "des indemnités versées ou de l'aide apportée par des États ou des organisations internationales à des tiers", au sens des paragraphes 34 e) et 36 respectivement de la décision 7 du Conseil d'administration, et sont donc en principe indemnisables.
小组认为,国务院所付款项和支付的保险费分别为理事会第7号决定第34段(e)小段和第36段意义内所指“扣留人质或其他非法拘留”所致损失和“各国政府或国际组织向其他人所支付的款项或提供的救济”,因原则上在应予赔偿之列。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。