La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公不应影响某人根据流通票据法享有的权
。
La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公不应影响某人根据流通票据法享有的权
。
En outre, l'influence ne peut être définie que par rapport à quelqu'un ou à quelque chose.
且,影响只能相对于某人或某物加以界定。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées à l'article 16 bis 1 le droit à un recours prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées à l'article 16 bis.
在不影响判定剥夺某人自由是否合法的情况下,缔国应保证
16条之二
1款中明确规定的各类人有权
到及时和有效的补救,以便能无延误地
16条之二所列各项信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
二、 在不影响审议剥夺某人自由是否合法的前提下,缔国应保证
十八条
一款中所指的人有权
到及时、有效的司法补救,以便立即
到
十八条
一款中所提到的信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
在不影响审议剥夺某人自由是否合法的前提下,缔国应保证
十八条
一款中所指的人有权
到及时、有效的司法补救,以便立即
到
十八条
一款中所提到的信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées à l'article 18, paragraphe 1, le droit à un recours judiciaire prompt, simple et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées à l'article 18, paragraphe 1.
在不影响审议剥夺某人自由是否合法的前提下,缔国须保证,
十八条
1款中所指的人有权
到及时、简单和有效的补救,包括立即
到
十八条
1款中所提到的信息。
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