Certains membres ont par ailleurs jugé que les interventions médicales et les internements forcés devaient être autorisés dans le respect des procédures et garanties légales applicables.
有些成员还认为应允许依照适当的法律程序和保措施强迫进行医疗干预和强制收
。
Certains membres ont par ailleurs jugé que les interventions médicales et les internements forcés devaient être autorisés dans le respect des procédures et garanties légales applicables.
有些成员还认为应允许依照适当的法律程序和保措施强迫进行医疗干预和强制收
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Le droit fédéral n'oblige pas les cantons à mettre à disposition ou à financer des structures d'accueil, de sorte que le soutien apporté par l'Etat aux maisons d'accueil pour femmes continue de varier d'un canton à l'autre.
联邦法律没有强制各州设立收为收
提供资金,因此各州政府向妇女收
所提供的支持继续呈
因州而异的局面。
Le troisième rapport périodique de la Bulgarie comporte des informations sur les mesures adoptées pour empêcher l'internement d'office des personnes mentalement handicapées, organiser des cours de formation à l'intention du personnel infirmier et prévenir les mauvais traitements physiques, les comportements dégradants et la cruauté mentale à l'égard des patients hospitalisés dans les établissements de santé mentale.
保加利亚的第三次定期报告介绍了为防止强制性收者而采取的措施、为护士举办的培训课程以及防止对在精神病院中的病人的人身虐待、有辱人格的态度和心理上的残酷对待的情况。
Les membres du Groupe de travail ont exprimé des opinions divergentes pour ce qui est de savoir si les interventions et internements forcés devaient relever de l'article consacré au « droit de ne pas être soumis à la torture », de celui portant sur le « droit de ne pas être soumis à la violence et aux abus » ou des deux.
关于应该是在“免遭酷刑”项下还是在“免遭暴力和虐待”项下,是在同时这两条之下就强迫干预和强制收
问题作出规定,工作组成员有不同意见。
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