Selon les statuts de la défenderesse, tous les différends doivent être réglés par voie d'arbitrage.
应的规章规定一切争议通过仲裁解决。
Selon les statuts de la défenderesse, tous les différends doivent être réglés par voie d'arbitrage.
应的规章规定一切争议通过仲裁解决。
Selon les conclusions du défendeur, tel était le cas en l'espèce.
从应提出的观点看,情况还是如此。
L'affaire est née d'un contrat de vente de parts par le demandeur au défendeur.
本案起因于申请向应
出售股票的合同。
Le demandeur a assigné la défenderesse en dommages-intérêts devant un tribunal étatique.
申在州法院对应
提起损害赔偿
。
Le Procureur général était le défendeur.
总检察长是这场的应
。
Leur système pose aux plaignantes ou aux demanderesses des difficultés particulières.
女或应
在与乡村法院系统交涉时会碰到
多特殊的困难。
Au cours d'une nouvelle comparution initiale, l'accusé a plaidé non coupable des charges supplémentaires retenues contre lui.
被告在初次应中对其他指
罪。
Le tribunal étatique a rejeté la requête des défendeurs aux fins de désignation judiciaire du tribunal arbitral.
法院驳回应提出的由法院任命仲裁庭的申请。
La Chambre a également entendu l'accusé lors de sa comparution initiale en l'affaire Le Procureur c. Renzaho.
该分庭还进行了检察官Renzaho案的初次应
。
Le défendeur s'y est opposé en faisant valoir que les bilans présentés par le demandeur avaient été falsifiés.
应则辩称申请
提交的资产负债表是伪造的。
La défenderesse a demandé le rejet de la demande en se fondant sur l'existence d'une convention d'arbitrage valable.
应以存在一项有效的仲裁协议为依据要求驳回此案。
La présente règle ne s'applique pas lorsque la comparution a pour objet de contester la compétence.”
在申明应是为了对管辖权提出反驳的情况下,本规则
适用。”
Le demandeur est membre d'une association, la défenderesse, qui a pour objet l'élevage de chiens de race.
申是应
(即一家纯种狗饲养协会)的成员。
Le demandeur a transféré les parts et le défendeur a payé les deux tiers du prix convenu.
申请转让了股票,应
支付了三分之二的商定价款。
Le défendeur a saisi le tribunal du lieu d'exécution de la sentence d'une demande aux fins d'annulation de celle-ci.
应向执行裁决的法院提出撤销该项裁决的申请。
Le délai de dépôt du mémoire en réplique est à présent de 10 jours (au lieu de 15).
现在得在10天内提交对应书的答辩,而
是以前的15天。
Dans ce règlement, les parties convenaient que le demandeur transférerait la totalité de ses parts restantes au défendeur.
在此和解办法中,双方当事同意,申请
将把其剩余的所有股票都转让给应
。
Le défendeur a demandé que l'exécution soit refusée au motif qu'il n'avait pas été dûment convoqué à la procédure d'arbitrage.
应以其未被正当地传唤参与仲裁程序为由请求拒绝执行上述裁决。
En l'espèce, il avait été rendu à l'issue de deux procédures arbitrales distinctes deux sentences entre le requérant et l'intimé.
在本判例中,分别就上和应
之间的两个仲裁程序作出了两项裁决。
Un tribunal compétent devant lequel un défendeur comparaît sans contester sa compétence conformément aux règles de ce tribunal, a compétence.
二、被告在一管辖法院应,未根据该法院的规则提出管辖权异议的,该法院拥有管辖权。
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