Selon les statuts de la défenderesse, tous les différends doivent être réglés par voie d'arbitrage.

诉规章规定一切争议通过仲裁解决。

Selon les conclusions du défendeur, tel était le cas en l'espèce.

从诉提出观点看，情况还是如此。

L'affaire est née d'un contrat de vente de parts par le demandeur au défendeur.

本案起因于申请向诉出售股票合同。

Le demandeur a assigné la défenderesse en dommages-intérêts devant un tribunal étatique.

申诉在州法院对诉提起损害赔偿诉讼。

Le Procureur général était le défendeur.

总检察长是这场诉讼诉。

Leur système pose aux plaignantes ou aux demanderesses des difficultés particulières.

女诉讼诉在与乡村法院系交涉时会碰到许多特难。

Au cours d'une nouvelle comparution initiale, l'accusé a plaidé non coupable des charges supplémentaires retenues contre lui.

被告在初次诉中对其他指控不认罪。

Le tribunal étatique a rejeté la requête des défendeurs aux fins de désignation judiciaire du tribunal arbitral.

法院驳回诉提出由法院任命仲裁庭申请。

La Chambre a également entendu l'accusé lors de sa comparution initiale en l'affaire Le Procureur c. Renzaho.

该分庭还进行了检察官诉Renzaho案初次诉。

Le défendeur s'y est opposé en faisant valoir que les bilans présentés par le demandeur avaient été falsifiés.

诉则辩称申请提交资产负债表是伪造。

La défenderesse a demandé le rejet de la demande en se fondant sur l'existence d'une convention d'arbitrage valable.

诉以存在一项有效仲裁协议为依据要求驳回此案。

La présente règle ne s'applique pas lorsque la comparution a pour objet de contester la compétence.”

在申明诉是为了对管辖权提出反驳情况下，本规则不适用。”

Le demandeur est membre d'une association, la défenderesse, qui a pour objet l'élevage de chiens de race.

申诉是诉（即一家纯种狗饲养协会）成员。

Le demandeur a transféré les parts et le défendeur a payé les deux tiers du prix convenu.

申请转让了股票，诉支付了三分之二商定价款。

Le défendeur a saisi le tribunal du lieu d'exécution de la sentence d'une demande aux fins d'annulation de celle-ci.

诉向执行裁决法院提出撤销该项裁决申请。

Le délai de dépôt du mémoire en réplique est à présent de 10 jours (au lieu de 15).

现在得在10天内提交对诉书答辩，而不是以前15天。

Dans ce règlement, les parties convenaient que le demandeur transférerait la totalité de ses parts restantes au défendeur.

在此和解办法中，双方当事同意，申请将把其剩余所有股票都转让给诉。

Le défendeur a demandé que l'exécution soit refusée au motif qu'il n'avait pas été dûment convoqué à la procédure d'arbitrage.

诉以其未被正当地传唤参与仲裁程序为由请求拒绝执行上述裁决。

En l'espèce, il avait été rendu à l'issue de deux procédures arbitrales distinctes deux sentences entre le requérant et l'intimé.

在本判例中，分别就上诉和诉之间两个仲裁程序作出了两项裁决。

Un tribunal compétent devant lequel un défendeur comparaît sans contester sa compétence conformément aux règles de ce tribunal, a compétence.

二、被告在一管辖法院诉，未根据该法院规则提出管辖权异议，该法院拥有管辖权。