定性法

En conséquence et compte tenu du fait que la qualification légale du conflit armé et de la violence connexe déterminera le contenu du droit applicable, c'est au coup par coup qu'il faudra se prononcer sur le point de savoir si une situation donnée doit être considérée comme relevant du terrorisme ou d'un conflit armé.

因此，并考虑到武装和相关暴力的法律定性对于这一适用法的内容具有的重要意义，需要开展评价，以便逐案确定是否可将某一特定局势为恐怖主义性，须将之为武装。

La deuxième caractéristique a trait aux objectifs : l'évaluation sociale vise à élargir cette participation et à faciliter l'adoption de procédures de prise de décisions et d'action gouvernementale plus élaborées et mieux adaptées en donnant aux décideurs accès à des informations plus nombreuses et plus variées, du point de vue tant du contenu que des sources, et en introduisant des mesures qualitatives propres à accroître la portée, l'intérêt et les nuances de l'analyse des différentes options et de leurs conséquences.

会评估通过扩大给决策者提供的信息范围，既包括信息的内容也包括信息提供者的种类，以及采用定性评估法鼓励对各种政策选择及其影响进行更广泛、更充分、和更细致的分析,力求扩大参与,完善和改进决策和政策进程。