Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).
有人建议区分相对效和绝对(法律上)
效。
Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).
有人建议区分相对效和绝对(法律上)
效。
Ce passeport expire le premier septembre.
这张护照到九月一日效。
Votre carte d’identité n’est plus valable.Vous auriez dû la faire renouveler depuis longtemps.
(您的身份证已经效了,您早就应该拿去更换了。
À la livraison, l'enregistrement électronique cesse d'avoir tout effet ou validité.
交货后该电子记录即告效。
Dès cette livraison, l'enregistrement cesse d'avoir tout effet ou validité.
交货后该电子运输记录即告效。
Cette approche n'invalide pas les cessions partielles.
这一办法不会使部分转让效。
Quelles sont les répercussions des défaillances du marché sur les résultats exemptés?
市场效对后果有什么影响?
La probabilité d'une défaillance a été déterminée pour chaque satellite.
为每个卫确定了
效概率。
Dès cette livraison, l'enregistrement électronique cesse d'avoir tout effet ou validité.
在交货后该电子记录即行效。
Une fois le divorce prononcé, les liens entre les époux sont abolis.
一旦离婚,夫妻关系便告效。
Un policier du génie a neutralisé l'engin; personne n'a été blessé.
一名警察工兵使该装置效,无人受伤。
Le vendeur avait déclaré la résolution du contrat et procédé à une vente de remplacement.
卖方申明合同效并进而寻找别的买家。
La question de savoir si l'erreur annule ou non l'inscription dépendra du cas d'espèce.
错误是否使登记效取决
情况。
Le Comité s'est dit préoccupé par ces insuffisances constatées dans les mécanismes de contrôle.
审计委员会对这些控制效问题表示关切。
Dès lors, tout autre original devient nul.
在这一点时,其他任何原件即效。
La défaillance prématurée d'une unité de dépollution environnementale peut être détectée grâce à ce journal.
环境控制装置的过早效可以通过运转记录检查出来。
Prendront-ils fin avec la fin des activités de l'Autorité provisoire et du Conseil de gouvernement?
它们随着管理当局和管理委员会的终止而效吗?
Ce mécanisme a l'inconvénient de laisser intacte la munition non explosée.
自效的短处是未爆的弹药依然完好无损。
Sans cette détermination, le « compromis » réalisé dans le TNP continuera d'être mis à mal.
若无这样的承诺,《不扩散条约》协议将继续效。
Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.
尚未就部检察官意欲使防范措施效的要求作出裁决。
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