Article 92 - Tout acte de terrorisme est puni de la peine de mort.
第92条,
所有恐怖主义行为均可判处死刑。
Article 92 - Tout acte de terrorisme est puni de la peine de mort.
第92条,
所有恐怖主义行为均可判处死刑。
Ces soldats ont été condamnés à mort mais pourraient faire appel de la décision.
他们被判处死刑,但有权提出上诉。
Durant la période considérée, 38 des 50 États prévoyaient la peine capitale pour certaines infractions.
在调查所涉时限内,50个
有38个
在某些犯罪的情况下判处死刑作了规定。
On lui aurait dit que ce traitement était généralement réservé aux condamnés à mort.
这种治疗一般只用于被处死刑的囚犯。
On ne connaît pas avec certitude la situation dans les trois autres cas.
另三项判处死刑的案件情况
明。
Deux de ses frères ont été exécutés sous le régime de Saddam Hussein.
他的两个哥哥被萨达姆·侯赛因政权处死。
Comme indiqué précédemment, la peine de mort ne peut être prononcée en aucune circonstance.
正如前面已经提到的那样,在任何情况下都
能判处死刑。
Ceci signifie, par exemple, que la peine de mort interdirait toute possibilité de transfert.
这意味着例如

任何可能被移交的人员判处死刑。
On a indiqué qu'elle serait exclue dans ces affaires.
现在有迹象表明,
这些案件将排除判处死刑的可能性。
Pendant la détention de l'auteur, six détenus avaient été exécutés (dont trois pour viol).
在提交人被拘留期间,有六名囚犯被处死(三人被判定犯有强奸罪)。
Hier, cinq ont été condamnés à mort.
就在昨天,其
有五人被判处死刑。
Or les lois de ces deux pays interdisaient la peine capitale pour les délinquants juvéniles.
这两个国家的法律都

少年犯判处死刑。
Les détenus reconnus coupables de meurtre sont condamnés à mort.
被判定犯有谋杀罪的人被判处死刑。
Bakhadir Ruzmetov risquerait lui aussi la peine de mort.
据说,Ruzmetov Ruzmetov也有可能被判处死刑。
Ce qui est le plus grave c'est la fréquence des condamnations à mort.
最令人关切的是经常判处死刑。
À Kinshasa, condamnation à mort d'un ancien commandant des FAC par la COM.
刚果武装部队前司令被军事法庭判处死刑。
Certaines avaient été tuées après avoir été accusées de pratiquer la sorcellerie.
她们曾因被指控施行魔法而被处死。
Dans les deux cas, les femmes étaient passibles de lapidation (Rajm).
上述案例都涉及到乱石处死的做法。
La condamnation à mort de plusieurs accusés soulève des questions qui présentent un intérêt particulier.
几位被告被判处死刑具有特殊意义。
Un attentat entraînant la mort est passible de la peine de mort.
一项攻击若导致死亡可判处死刑。
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