处刑

La peine prononcée correspondait tant aux circonstances de l'affaire qu'à la personnalité de l'auteur.

所判罚不仅符合案情，也符合提交人个人情况。

Les plus graves de ces infractions sont passibles au maximum de la réclusion à perpétuité.

这些罪行最严重者最高是无期徒。

Elle a dit que la Chambre de première instance avait commis une erreur dans la fixation de la peine.

上诉分庭裁定，审判分庭错了。

Outre l'amnistie de février, 509 personnes condamnées pour des infractions de droit commun par des juridictions ordinaires ont été graciées le 4 décembre.

除了2月大赦之外，因非政治罪而被普通法院系统约509人于12月4日获得赦免。

M. Fuchs (République tchèque) dit que, dans son prochain rapport, le Gouvernement cherchera à dissiper d'éventuelles ambiguïtés concernant les peines qui sanctionnent le viol et l'inceste.

Fuchs先生（捷克共和国）说，在下一次中，捷克政府将设法澄清目前关于强奸和乱伦任何模糊不清之。

En cas de circonstances aggravantes, la sanction peut être portée à une amende de 5 000 deutsche mark ou à une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an.

如果情况严重，得增至罚款5 000德国马克或最高监禁一年。

Selon les renseignements communiqués, la douleur physique s'accompagne également souvent de pressions psychologiques, telle que des violences verbales, des moqueries, des traitements dégradants, des menaces ou des simulacres d'exécution.

根据所得资料，施加痛苦还经常伴随着精神压力，例如辱骂、讥笑、有辱人格待遇、威胁或假装。

L'article 3 dispose que, s'agissant des actes que la loi érige expressément en infractions, les auteurs sont condamnés et punis conformément à la loi; dans le cas contraire, ils ne sont ni condamnés ni punis.

“法律明文规定为犯罪行为，依照法律定罪；法律没有明文规定为犯罪行为，不得定罪”。

Comme le montre le présent rapport, dans la plupart des cas, les pays qui, autrefois, considéraient la diffamation ou l'insulte comme une infraction pénale ont abrogé ou cessé d'appliquer les lois pertinentes.

如本所述，以前对诽谤或侮辱行为判罚国家，现在大多都已废止此种法律，或者不再援用。

Elle prie instamment les gouvernements concernés de revoir ces condamnations, compte tenu du quasi-consensus qu'emporte actuellement l'abolition de la peine de mort contre des enfants âgés de moins de 18 ans au moment des faits.

特别员敦促有关国家根据当前对未满18岁儿童所犯罪行取消死实际共识，重新复核这些。

Paragraphe unique: Toutes les personnes qui se verraient impliquées dans n'importe laquelle des hypothèses mentionnées n'auront droit à bénéficier d'avantages de procédures légales ni à l'application de mesures alternatives pour l'accomplissement de leur peine.

犯前款者，不享有依法审判和适用其他措施权利。

Le fait qu'il était encore légal au Yémen d'infliger des châtiments corporels, y compris la flagellation, comme peines préoccupait profondément le Comité, qui a recommandé que cet État interdise expressément toutes les formes de châtiment corporel.

委员会对也门依然将包括笞在内体罚作为一种合法感到非常关切，它建议也门明确禁止一切形式体罚。

L'État partie souligne que l'auteur a été condamné par les juridictions pénales pour des faits de destruction ou dégradation volontaire du bien d'autrui commis en réunion, faits qui sont réprimés par l'article 322-1 et suivants du Code pénal.

缔约国强调说，提交人因与他人共同故意破坏或损害他人财产而被事法院判罪，并根据《法》第322-1 ff条判罚。

Aux termes de la constitution finlandaise, personne ne pourra être reconnu coupable d'un délit ni condamné à une sanction sur la base d'un acte qui n'était pas considéré comme punissable par la loi au moment où il a été commis.

按照《芬兰宪法》，任何人不得因实施时法律尚未确定可予以罚行为，而被认定犯下事罪或被判罚。

Il a été expliqué que l'un des dirigeants de cette association avait été arrêté par la police pour tentative de corruption aux fins d'obtenir l'agrément de l'association et qu'une condamnation avec sursis avait été prononcée à son encontre par un tribunal.

政府解释说，一名该教会领导人为了使其教会得到登记企图行贿而被警察逮捕，法院判他缓期。

Il convient d'inclure au nombre des « exécuteurs » les personnes qui demandent à des tiers de procéder à des exécutions en leur nom ou qui louent les services de tiers à cette fin (ces tiers sont appelés justiceiros au Brésil, par exemple).

加害人还包括雇用或请求别人替他们进行私杀人人(例如，巴西“人”)。

Il convient par exemple de signaler les poursuites engagées contre l'ancien commissaire de police Miguel Etchecolaz, et sa condamnation ultérieure, un tribunal national ayant pour la première fois qualifié de «crime de génocide» les faits survenus sur le territoire relevant de sa compétence.

值得强调案例有，对前镇压者米盖尔·埃特切格拉兹（Miguel Etchecolaz）进行司法审理及随后判罚，这是一个国家级法院首次把在本国发生事件定为“种族灭绝”。

Le Brésil applique des mesures de contrôle aux matières, équipements et technologies susceptibles de servir à la production d'armes de destruction massive et a élaboré une législation appropriée pour réprimer et sanctionner ce type d'activités illicites, y compris celles qui seraient le fait d'acteurs non étatiques.

巴西对可能用于生产大规模毁灭性武器物质、设备和技术采取管制措施，并制定了充分立法，对未经授权而开展这方面活动、包括非国家行为者开展活动追究责任并判罚。

L'État partie devrait prendre les mesures voulues pour réduire encore la durée de la garde à vue et de la détention avant inculpation, et concevoir et appliquer des mesures de substitution à l'emprisonnement, comme la probation, la médiation, le travail d'intérêt général ou les peines avec sursis.

缔约国应当采取适当措施，进一步减少羁押期限和指控前羁押，并制订和落实剥夺自由替代措施，包括假释、调解、社区服务或缓期。

Il avait été précédemment observé que selon le Code pénal en vigueur, aucune disposition particulière concernant la pornographie infantile n'avait été prise et, par conséquent, certains actes ne tombant pas sous le coup de la loi en vigueur ne pouvaient pas être érigés en infraction en tant qu'actes de pornographie infantile.

以往人们注意到，现行《法》中没有对儿童色情文学做出具体规定，因此，现有法律规定范围以外特定行为无法当作儿童色情文学行为判罚。