On pourra envisager d'utiliser le mot “transférable”, qui est plus neutre.
不妨考虑使用“transferable“(可让与,可转让
)一词,该词较为
。
On pourra envisager d'utiliser le mot “transférable”, qui est plus neutre.
不妨考虑使用“transferable“(可让与,可转让
)一词,该词较为
。
Il est donc recommandé d'adopter une disposition neutre qui renvoie à l'autorité ayant compétence sur les biens et services pour lesquels des concessions peuvent être attribuées.
此,建议采用一种
规定,提及对可让与
资产和服务拥有
辖权
主
当局。
On a donc recommandé d'adopter une disposition neutre qui renvoie à l'autorité ayant compétence sur les biens et services pour lesquels des concessions pouvaient être attribuées.
此,建议采用一种
规定,提及对可让与
资产和服务拥有
辖权
当当局。
Au lieu d'établir une liste indicative ou exhaustive des domaines dans lesquels des concessions peuvent être attribuées, il est préférable de faire référence de manière générale aux services et aux biens qui peuvent faire l'objet d'une concession en vertu de toute loi applicable et, si nécessaire, de modifier les lois spécifiques ou sectorielles qui ne prévoient pas les concessions de façon à les autoriser.
最好是根据任何用
法律笼统提及可让与
服务和资产必要时还可在未作出规定
情况下,对专门法规或部门法规加以修正,以允许授予特许权,而不是编制可让与事项
指示
清单或详尽清单。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。