可否定的

Si elle est négative, seul un tribunal peut autoriser le licenciement.

如果建议是，只有法院才可授权解雇。

La Commission a rejeté la modification proposée mais est néanmoins convenue que la question pourrait être mentionnée dans le Guide pour l'incorporation.

委员会尽管拟议修订，但商该问可在颁布指南中提及。

Elle ne peut ni confirmer ni infirmer que la violence contre les femmes est en augmentation, car aucune donnée comparable n'est disponible.

她既不能肯也不能对妇女暴力行为是正在增加，因为没有可进行比较数据。

Ces dernières peuvent être faites à tout moment et, comme les objections, peuvent exprimer l'attitude négative de leur auteur vis-à-vis de la réserve.

政治声明可随时做出，并如反对一样，可表达作者对保留态度。

Il est toutefois proposé qu'il puisse être saisi des décisions défavorables rendues à l'issue d'une procédure devant l'un ou l'autre de ces deux types d'organes.

但是，建议可由争议法庭审议后两个机构审议之后作出裁判。

Il se pourrait que ce droit l'emporte sur le choix opéré par un autre État lésé, à tout le moins lorsque ce choix avait pour effet de dénier ce droit.

可能出现情况是，这一权利优先于另一受害国选择—— 至少在另一受害国选择效力可这一权利时是如此。

En qualité de législation pénale spéciale, celle-ci a la préséance sur la législation pénale ordinaire qui demeure néanmoins d'application à titre complémentaire pourvu qu'elle ne soit pas expressément abrogée.

作为特刑事法律，它优于一般刑事法律，不过，一般刑事法律，在没有作出明确情况下，仍可补充适用。

Le commentaire précisera également que la recommandation 28 vise à exclure la nécessité de créer une sûreté distincte sur les biens représentés par un document négociable lorsqu'une sûreté sur un tel document existe déjà.

评注还将明确，建议28意在关于在可转让单证上存在担保权情况下需要在该单证所涵盖货物上设单独担保权这一说法。

Une délégation a exprimé avec insistance des doutes sur l'autonomie du sujet par rapport au droit international conventionnel et coutumier existant ainsi que sur la qualification de l'acte d'expulsion comme « acte unilatéral de l'État ».

某国代表团严重质疑是值得在现行协国际法和习惯国际法之外单独处理专，以及驱逐行为可性为“国家单方面行为”。

Parmi les États ayant répondu par la négative à la question 7, la Belgique a expliqué que si cette infraction n'existait pas en tant que telle, les actes correspondants pouvaient indirectement être punis par l'application d'autres dispositions du Code pénal.

一些国家做出答复，其中比利时报告说，虽然不存在此类罪名，但可通过适用《刑法》其他条款间接进行惩处。

Si l'article 83 de la Constitution prévoit l'indépendance de la justice, l'article 86 dispose que le Président est le premier magistrat de la nation, ce qui peut être perçu comme une façon de nier les dispositions de l'article 83.

尽管《宪法》第83条规司法独立，但第86条规总统是国家首席法官；这可视为第83条规。

La nouvelle loi précisait la procédure d'appel dans les cas où la Commission nationale pour les réfugiés rendrait une décision défavorable, et elle introduit le principe de la reconnaissance prima facie dans le cadre d'arrivées collectives de personnes déplacées.

新法律澄清在国家难民委员会作出裁决后可提出上诉程序，并确立在流离失所者大规模流亡情况下，对难民身份初步确认。

Il a toutefois estimé que le libellé pouvait être amélioré, par exemple en précisant que pour réfuter la présomption, il fallait qu'une partie intéressée (autre que celle ayant donné l'indication) montre que celle-ci n'avait pas d'établissement à l'endroit qu'elle avait indiqué.

不过，工作组商，可对该项案文写法加以改进，例如可明确指出，对推需有有关当事人（作出指明当事人以外当事人）证明在所指明所在地没有营业地。

Pour déterminer si une personne est victime d'une violation de la part d'un État, il faut constater l'existence d'un acte, juridique ou autre, de l'État pouvant être défini comme une violation, par exemple une décision relative à l'application d'une disposition législative donnée.

为确一个人是为国家违反行为受害者，必须查明国家某一行为，法律行为或其他行为，例如国家就实施某一法律规而作出决，可为违反行为。

L'État partie affirme que l'expert désigné pouvait s'acquitter facilement de sa mission en se contentant d'un entretien et en étudiant le dossier de l'affaire, mais cette affirmation est contredite par le fait que le professeur R. H. a convoqué l'auteur pour un examen approfondi.

缔约国认为被任命专家可很容易地通过面谈和参考案宗方法完成任务，这种说法已被R.H.传唤她进行彻底检查做法所。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下，债务人可提出不履约作为理由而受让人索偿权有效性，但需要对转让人另行提出索偿，例如以便就转让人不履约而造成任何损失获得赔偿。

S'ils avaient été déboutés, les membres de la famille auraient pu faire appel auprès de la formation plénière de la Cour fédérale et en cas de décision défavorable de cette dernière ils auraient pu solliciter l'autorisation spéciale de faire appel devant la Haute Cour d'Australie (la Haute Cour).

倘若遭到驳回，Lim家可向全联邦法院提出上诉，而一旦全联邦法院作出裁决，他们可向澳大利亚高等法院(高等法院)提出允许特别上诉请求。

Le fait que les Forces armées libanaises n'aient pas pris activement part aux hostilités ne retire pas au conflit son caractère de conflit armé international juridiquement reconnu comme tel ni n'enlève quoi que ce soit à la réalité qui est qu'Israël, le Liban et le Hezbollah y étaient parties.

黎巴嫩武装部队没有积极参与其间，这一情况并不冲突属于法律上可确认国际武装冲突特点，也不以色列、黎巴嫩和真主党均为冲突当事方。

Les demandeurs qui se voient refuser le statut de réfugié et qui considèrent qu'ils s'exposent à des risques s'ils retournent dans leur pays d'origine peuvent demander un réexamen de leur cas pour déterminer s'ils font partie de la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC).

如果委员会拒绝一项避难申请，而申请人相信他在回原籍国后会遇到危险，他可申请进行复议，以确其是属于所谓“后加拿大避难申请人”(PDRCC)类型。

Le principe de réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels ou le fait que l'obligation de l'État soit subordonnée à la disponibilité des ressources ne doivent pas se comprendre à tort comme autorisant les États à adopter des politiques qui violent ces droits ou rendent leur réalisation improbable.

经济、社会和文化权利需要以渐进方式实现，但国家在此方面义务取决于有多少可动用资源，这些都不应当被误解为允许各国采用侵犯这些权利政策，或者实现这些权利可能性。