Il y a partage de voix.
赞成与反对
等。
Il y a partage de voix.
赞成与反对等。
S'il y a encore partage égal des voix, la proposition est considérée comme repoussée.
如此次表
结果仍为赞成与反对等，这项提案应视为
。
S'il y a encore partage égal des voix, la proposition est considérée comme rejetée.
如第二次表结果赞成和反对仍然等，该提案应视为。
En cas de partage égal des voix, la proposition ou la motion est considérée comme rejetée.
如果赞成和反对等，提案或动议应视为。
Si celui-ci donne également lieu à un partage égal des voix, la proposition est réputée rejetée.
若第二轮投的同意与反对依然等，该提案应视为驳回。
En cas de partage égal des voix, le Président ou le juge assumant la présidence a voix prépondérante.
赞成和反对等时，院长或代行院长职务的法官有权投定。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote dont l'objet est autre qu'une élection, la proposition est considérée comme rejetée.
对于选举以外的其他事项，如表时赞成和反对等，该提案应视为未通过。
En cas de partage égal des voix sur une question autre que les élections, il est procédé à un deuxième tour de scrutin.
除选举事务之外，若同意与反对等，应进行第二轮投。
En cas de partage égal des voix au sujet d'une décision nécessitant une majorité simple, la proposition ou la motion est considérée comme rejetée.
对需要以简单多作出的定，如表所得赞成与反对等，则提案或动议应视为。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote qui ne porte pas sur des élections, on procède à un deuxième vote après une suspension de séance de 15 minutes.
对选举以外的其他事项，如表结果赞成与反对等，则应在休会15分钟之后进行第二次表。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote qui ne porte pas sur des élections, on procède à un deuxième vote après une suspension de séance de 15 minutes.
对选举以外的其他事项，如表结果赞成与反对等，则应在休会15分钟之后进行第二次表。
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