占有权

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保人放弃有权后不一定由有担保债权人直接有。

Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人后裔对土地有权。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情况下，此种有权放弃与债务人业务相矛盾。

La possession est protégée par la loi contre toute action arbitraire.

有权受法律保护，以免专断行为侵扰。

Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d'entrée en vigueur.

这项修正案还在经修改土地改革法开生后废除了土地有权。

Le métayer qui cultivait cette terre avant la date en question y avait droit.

该法开生前一直耕种土地租用者可以获得土地有权。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可转让票据或可转让单证上担保权通过登记或设保人丧失有权而取得对抗第三方。

Néanmoins, un amendement à cette loi donne aux citoyens le droit d'être propriétaire foncier.

该法规定土地得售予家庭，但是一项修正案允许公民获得土地有权。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债务人有权能否替代登记？

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍观点，即可以通过第三人实现有权有解除。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债务人有权是否应当取代登记是一个还可以讨论问题。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示方式是取消让与人对设押资产有权。

Pour en arriver là, la possession doit toutefois être réelle, et non fictive.

然而，为了达到这一结果，放弃有权就必须是真实，而不是虚拟。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃有权可能并不是最有利公示方式。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，这在功能上等同于通过第三方代理机构放弃有权。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，解除有权对传统有性质押有构成来说是必不可少。

La loi maltaise ne connaît pas de « mortgage », mais ceux-ci sont remplacés par des hypothèques.

马耳他法律中没有通常意义抵押（mortgage），但有不转移有权抵押（hypothec）规定。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在可转让票据上取得担保权，有担保债权人通常对该票据拥有有权。

En tant que déposant, le chargeur est considéré comme ayant “la possession de droit” des marchandises.

作为委托人，发货人被认为拥有货物“推定有权”。

Sur son territoire, il avait interdit le transfert de propriété et la possession de ces espèces.

关于在其境内此类买卖，日本具体说明禁止转让对这些物种所有权和（或）有权。