On peut concevoir que la loi attribue le même effet à l'inscription de la convention de transfert dans un registre administré par un tiers de confiance ou à une acceptation envoyée par la partie en possession matérielle des biens et indiquant que ceux-ci sont détenus à l'ordre du bénéficiaire du transfert ou du créancier garanti.
可以想像,就受托第三方管
的登记制度记入转让协议或货物实际占有方发出的关于按受让人或有担保债权人的指令持有货物的确认而言,法律可赋予与上述推定占有
样的效力。



、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



