Une déclaration unilatérale n'a pas besoin d'être qualifiée de réserve pour être considérée comme telle.
单方声
无需

保留,才能被视
保留。
Une déclaration unilatérale n'a pas besoin d'être qualifiée de réserve pour être considérée comme telle.
单方声
无需

保留,才能被视
保留。
Nous constatons un fort décalage entre les promesses unilatérales et les réalisations effectives.
我们注意到单方面的保证和实际成就之间有很大的差距。
Son opinion concernant la question « Actes unilatéraux des États » demeure inchangée.
他对“各国的单方面行动”议
的看法没有改变。
À cet égard, la délégation autrichienne souhaite présenter deux exemples concrets d'acte unilatéral.
在这方面,他的代表团愿意提供关于单方面行动的两个实例。
Cet acte unilatéral aurait en effet été confirmé par des actes internes ultérieurs.
上述的单方面行
其后
到国内法确认。
Mais, selon la Cour permanente, il s'agit d'un acte unilatéral.
但是,常设国际法院认
这是一项单方面行
。
D'autre part, certaines déclarations unilatérales ne peuvent être considérées comme strictement juridiques à titre général.
此外,一些单方面声
不视
具有法律性质。
Il fallait d'abord procéder à des recherches plus approfondies et plus détaillées.
在具有法律性质的单方面行
和不产生法律效果的单方面行
两者之间作出必要的区别无疑是这一问

复杂的一个方面。
C'est-à-dire qu'il s'agit d'un acte unilatéral constitutif de don.
也就是说,这是一项构成捐赠的单方面行
。
Comme il a été indiqué, un grand nombre d'acteurs non étatiques acceptent unilatéralement certaines responsabilités.
如前所述,许多非国家行
者单方面接受某些责任。
Cette définition couvre donc le comportement isolé et la concertation.
因此,它既包括单方面行
,也包括协议。
Elle a observé que la question des mesures provisoires ex parte restait controversée.
委员会注意到,对单方面临时措施问
仍然存有争议。
Nous observons un moratoire unilatéral sur les essais nucléaires.
我们正在遵守单方面暂停进一步核试验。
L'emploi unilatéral de la force ne saurait en aucune circonstance se justifier.
单方使用武力在任何情况下都是不合理的。
Leurs travaux ont, d'une part, permis d'établir l'existence d'actes unilatéraux générateurs d'obligations juridiques.
首先,他们的工作证实存在带来法定义务的单方面行
。
Complexe, le sujet intitulé « Réserves aux traités » nécessite un examen très approfondi.
这样一来,存在单方面义务的举证责任就转给了作出声
的国家。
Le sujet « Actes unilatéraux des États » s'est révélé complexe.
“国家的单方面行
”是一个棘手的问
。
De même, le rapport omet de proposer des solutions à la question des sanctions unilatérales.
报告同样没有提出处理单方面制裁问
的办法。
Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.
共和国以此方式
确表达其关于具有域外效力的所有单方面措施非法性的立场。
Son moratoire unilatéral sur les essais nucléaires restera en vigueur.
我们关于单方面暂停核试验的声
仍然有效。
声
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正。