Auparavant, il était uniquement fait référence à l'article 15 sur l'incitation.
原案文仅提及关于利第15条。
Auparavant, il était uniquement fait référence à l'article 15 sur l'incitation.
原案文仅提及关于利第15条。
Tous ceux qui, par crainte ou par cupidité, ont servi les intérêts américains y auront contribué.
届时,要负责不仅是美国政
,所有那些一时糊涂在美国政
逼利
和许诺下为美国利益效劳
也要负责。
Les parents et les proches exercent sur la fillette une pression incessante et un chantage émotionnel pour l'obliger à contracter un mariage non désiré.
父母和亲属采用逼利
手段,迫使女童嫁给一个她不想嫁
。
Les mariages par enlèvement ou sous la menace étaient acceptés, ainsi que les mariages conclus pour régler des conflits ou des problèmes familiaux.
受逼利
结婚是常有
现象,还有为了平息家庭间冲突和为了维护家庭关系而结婚
情况。
Il s'agit de femmes et d'hommes qui ont une haute conscience de leur fonction, mettent un point d'honneur à être de bons professionnels, font preuve de courage et ne baissent pas l'échine à la première bourrasque.
他们当中有妇女,也有男子,都是极其正直,视遵守职业道德为荣誉,表现出极大
勇气,不为任何
胁和利
所屈服。
Ses membres devront peut-être ouvrir un débat sur les critères applicables à l'autorisation rapide de mesures coercitives pour faire face à certains types de menace, comme par exemple des groupes terroristes équipés d'armes de destruction massive.
安理会成员可能必须开始讨论一些准则,以便按照这些准则及早授权使用迫利
措施,来对付某类
胁——例如拥有大规模毁灭性武器
恐怖主义集团。
La sécurité des personnes en mer est un sujet de préoccupation, en particulier de celles qui se lancent dans la migration illégale ou sont susceptibles de tomber dans le piège des contrebandiers et des réseaux de traite d'êtres humains.
海上员,特别是从事非法移徙活动
可能受到
口偷渡和贩运者
逼利
,他们
安全令
关切。
Ces dispositions rendent également illégal que l'employeur offre des incitations pour ne pas participer aux activités d'un syndicat, ou pour ne pas user des services d'un syndicat, ou pour accepter de se dérober à des clauses d'une convention collective négociée par le syndicat.
这些条款还规定,雇主利工
不参加工会活动,不利用工会提供
服务
退出工会谈判订立
集体协定条款,都是非法
。
Le Paraguay et la République dominicaine ont demandé une assistance spécifique dont ils ne bénéficiaient pas actuellement pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'incitation, aux menaces ou à la force pour faire pression sur des témoins ou agents publics dans le cadre de procédures liées à des infractions de corruption (art. 25, par. a)).
多米尼加共和国和巴拉圭申请目前尚未获得限定技术援助,以将使用利
、
胁和暴力干扰有关腐败案件
证
员(第25条(a)款)
行为定罪。
Lorsqu'une partie à une procédure judiciaire offre une commission à un juge ou à un autre membre du tribunal et que celui-ci l'accepte, la partie en question se trouve automatiquement dans une situation privilégiée par rapport aux autres parties qui n'ont pas offert de commission ou d'incitation, ou qui ne sont pas en mesure de le faire.
当司法诉讼程序一方向法
法院其他
员行贿,而且贿赂被接受,那么相对于没有行贿
利
者没有能力行贿
利
另一方而言,行贿
一方就自动占了优势。
Il recommande l'adoption de mesures visant à améliorer la situation économique des femmes de manière à mettre fin à leur vulnérabilité face aux trafiquants, des programmes d'éducation pour les groupes vulnérables, notamment les adolescentes, ainsi que des mesures d'appui social, de réadaptation et de réinsertion pour les femmes et les filles qui ont été victimes de la traite.
委员会建议采取改善妇女经济状况措施,以消除她们受贩卖者利
危险;为弱势群体,包括十几岁少女开展教育
主动行动;为曾受贩卖
妇女和女童采取社会支持、康复和重返社会措施。
S'agissant des incitations proposées par des fournisseurs ou des entrepreneurs, il a été dit qu'il serait peut-être utile d'étendre le champ d'application de l'article 15 de la Loi type afin de traiter la question de la suspension des soumissionnaires présentant des offres concertées, des soumissionnaires faisant des déclarations inexactes concernant leurs qualifications ou des entrepreneurs manquant de façon continue à leurs obligations contractuelles fondamentales.
关于供应商承包
利
问题,据建议,《贸易法委员会采购示范法》第15条可以得益于范围
扩大,以便处理串通投标
、不实陈述其资格
投标
连接违反基本合同义务
承包商暂停参加
问题。
À l'article 203 du Code pénal la traite des personnes est définie comme étant un délit commis par celui qui recrute ou engage des personnes avec leur consentement ou, au moyen de menaces, d'offres, de tromperie ou de toute autre stratagème du même type à exercer la prostitution sur le territoire ou hors du territoire de la République ou bien introduit dans le pays des personnes pour qu'elles l'exercent.
《刑法》第203条将口拐卖定义为招募
骗他
从而取得对方同意
施以
胁、利
、欺骗
其他类似手段,使其在尼加拉瓜境内和境外从事卖淫,
将受害
从境外带至尼加拉瓜境内从事卖淫。
Le Comité a décidé que le Secrétariat devrait trouver un terme approprié qui exprime plus exactement le sens que l'on voulait donner à l'article 16 et évite les confusions avec d'autres dispositions de la loi type révisée autorisant le rejet de telle ou telle soumission pour divers motifs (par exemple en raison d'incitations ou de conflits d'intérêts, pour non-conformité ou du fait que la soumission n'avait pas atteint le seuil requis).
全体委员会决定,秘书处应当寻找一个适当词语,更加准确地表达第16条所希望表达
含义,避免与示范法修订本其他一些允许以各种理由(例如,以利
、利益冲突为由,认为不具响应性
未达到要求
最低限度)否决个别提交书
条款规定相混淆。
Les orientations peuvent également traiter, par exemple, des conditions appropriées de service, des mesures de contrôle de la procédure (telles que l'analyse comparative de la performance ou la rotation du personnel, pour éviter le risque d'incitations liées à une longue occupation du poste), des évaluations régulières, et des rapports confidentiels, et peuvent permettre d'évaluer des normes passées de conduite lors de la sélection de candidats à des postes d'agents chargés des marchés publics.
指导意见还可以讨论适当服务条件、程序性管制措施(例如衡量实绩
基准、
对工作
员进行轮换以避免因长期在一处工作而产生
利
)、定期评估和秘密汇报,在考虑采购职位
选时允许对以往
行为守则加以评估。
Des formes qualifiées d'assistance technique qui n'étaient pas actuellement disponibles permettraient à la Jordanie de conférer un caractère d'infraction pénale au recours à l'incitation, aux menaces ou à la force pour faire pression sur des témoins ou agents publics dans le cadre des procédures pénales (art. 25, par. 1 a)) et aux ingérences injustifiées dans l'exercice des fonctions des juges ou magistrats ou des agents chargés d'appliquer la loi dans le cadre des procédures pénales (art. 25, par. 1 b)).
目前尚未获得限定技术援助将有助于约旦将使用利
、
胁
暴力干扰与刑事诉讼程序有关
证
员
行为(第25条第1(a)款)和不当干预与刑事诉讼有关
司法行动
执法
员
行为(第25条第1(b)款)定罪。
À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.
为举例说明《示范法》已经载列不当行动所产生
后果,工作组不妨回顾第15条
条文(供应商
承包商
利
),该条规定,在采购期间,“如果提交了投标书、建议书、报盘
报价
供应商
承包商直接地
间接地提议给予、给予
同意给予……任职机会
任何其他服务
价值,作为利
……采购实体应拒不接受”。
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