1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.
1 两名据称
是同一个刑
件的共同被告。
1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.
1 两名据称是同一个刑件的共同被告。
L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.
缔约国又对该刑件的实进行了审查。
Leur compétence est limitée en matière pénale aux vols simples et aux voies de fait.
地方法院有关刑件的审判权只限于小偷小摸和普通伤等件。
La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.
警方有权调查所有的刑件。
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.
尽管如此，该条款仍不适用于刑件的审理。
La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.
高法院具有无限的管辖权，可审讯和判决任何民或刑件。
Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.
已经按刑件对此次件进行了调查。
En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.
实上，当局已就所有类别的刑件均提供法律援助 。
L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.
如果投诉构成刑件，就交由警方解决。
Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.
该登记册将用来便利刑件的调查工作。
Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.
有八起刑件正在审理之中。
Des poursuites ont été engagées dans trois cas.
已着手审理三宗刑件。
Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.
保护刑件中的证和者。
L'année passée, 15 affaires de traite des femmes ont été jugées.
在过去一年里，法院审理了15起涉及贩运妇女行为的刑件。
Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.
第6款规定在刑件中出现误审可获得赔偿的实质权利。
Les personnes impliquées ont été relevées de leurs fonctions dans l'attente du jugement.
涉嫌员在等候对该刑件作出判决时不再担任现职。
Le Bureau du Procureur a instruit l'affaire, et une enquête criminelle a été ouverte.
检察官办公室进行了调查，并已将其立为刑件。
S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.
在刑件中，有一条刑犯罪赔偿制度。
Grâce à cette mesure, les procédures relatives aux affaires criminelles, longuement différées, devraient pouvoir reprendre.
这应该使长期到拖延的刑件的处理工作得以重新开始。
Il y avait 70 témoins dans cette affaire mais le tribunal n'en a appelé que 16.
该刑件共有70名证，但法庭只传唤16名。
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