La Cour pénale internationale n'est pas une institution de l'Organisation des Nations Unies.
国际
法院不是联合国的一个机构。
案件处分La Cour pénale internationale n'est pas une institution de l'Organisation des Nations Unies.
国际法院不是联合国的一个机构。
La CPI est vulnérable à la politisation à toutes les étapes de sa procédure.
国际法院
走向政治化的任何一个阶段都是脆弱的。
Bref, la Cour pénale internationale est prête à s'acquitter de son importante tâche.
总之，国际法院已准备开始履行它的重要任务。
La loi sur les conditions de travail contient des dispositions pénales.
《劳动标准法》载有规定。
Le danger de l'ingérence politique dans les activités de la Cour est un danger réel.
国际法院的诉讼活动中的
政治干涉的威胁。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律文件，直接把管理上述人
实体违反武器禁运定为罪。
Les personnes qui viendraient enfreindre ce décret sont passibles de poursuites civiles et pénales.
违反该行政命令者，将受到民处罚。
C'est là un des principes de l'entraide judiciaire internationale dans le domaine pénal.
这是项中法律援助领域里国际合作的一项原则。
Il serait également important de faire que la Cour soit universellement soutenue.
另一项重要任务是使国际法院获得全世界的一致支持。
Nous avons aussi souscrit au Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale.
我们还支持建立国际法院的《罗马规约》。
L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.
“故意……实施”的措辞规定构成犯罪所需要的故意程度。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个国家正审查它们的国家立法，以便保涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及诉讼的时限不妨碍有效地起诉辩护人。
L'enquête n'a révélé aucun acte qui rendrait l'entreprise responsable sur le plan pénal.
这些调查过程中，没有发现任何证据证明该公司有触犯的行为。
Les armes sont détruites à l'issue des affaires pénales devant les tribunaux.
法院的诉讼案件结束后，武器即予销毁。
La création de la Cour pénale internationale constitue un tournant historique à cet égard.
国际法院的建立是一个历史性的转折点。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的司法制度适用于恐怖主义罪状。
Membre d'Interpol, l'Arménie mène aussi certaines enquêtes criminelles par le biais de cet organisme.
作为警组织成，亚美尼亚还通过该组织进行某些调查。
Nous pensons que ce type de résolution peut affaiblir l'autorité de la CPI.
我们认为，这种决议会破坏国际法院的司法管辖权。
Certains pays préfèrent détailler les pratiques de mutilations génitales féminines incriminées.
有些国家倾向于详细地阐明可构成罪的各种女性外阴残割类型。
Voir Documents officiels de l'Assemblée des États Parties au Statut international, première session, partie II.C.
见《国际法院罗马规约缔约国大会第一届会议正式记录……》，第二部分，C。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
