La publicité des débats est un des éléments fondamentaux de l'équité du procès.
公开审是公平审问的基本成份。
La publicité des débats est un des éléments fondamentaux de l'équité du procès.
公开审是公平审问的基本成份。
Les dépositions de plusieurs employés de l'usine pendant l'audience publique confirmaient ces faits.
在公开审时,该工厂的几名见证人提供了这一方面的证词。
En fait, des auditions publiques ont eu lieu pour des victimes des deux sexes.
的确,无论对男性受害人还是对女性受害人,都进行过公开审。
Ce droit d'être jugé publiquement ne s'applique pas aux décisions prises par le Procureur général avant le procès.
公开审权
适用于公诉主任的预审决
。
Le procès sera public : le représentant de la Belgique pourra y assister s'il le désire.
将进行公开审,欢迎比利时代表列席。
Il consiste en une enquête et une audience publique, suivies de la condamnation du défendeur ou d'un non-lieu.
该程序基本上包括调和公开审
,然后要么对被告
罪,要么将
赦免。
Le Statut prévoit en outre des procédures à huis clos, en particulier en cas de violences sexuelles.
《规约》还对秘密审理和非公开审作了规
,
是在处理涉及性暴力的案件方面。
Les audiences ont été publiques et contradictoires.
口头审是公开的,而且是辩论式的。
Le caractère public des audiences est une sauvegarde importante, dans l'intérêt de l'individu et de toute la société.
公开的审是对个人利益和整个社会利益的重要保障。
Les textes précités rappellent que «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement».
上面提及的文书指出“人人有权受到公平和公开的审”。
La deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 14 stipule que chacun "a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement".
第14条第1款第二句规“人人有资格获得公正的和公开审
”。
La deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 14 stipule que chacun «a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement».
第14条第1款第二句规“人人有资格获得公正的和公开审
”。
La notion de procès équitable comprend la garantie d'être entendu au cours d'un procès équitable et, en dehors de circonstances exceptionnelles, public.
公正审判的概念包括除了非常特殊的情况外,必须得到公正和公开审的保障。
Nhim Sophea a été condamné à 18 mois de prison après que les charges retenues contre lui eurent été ramenées à celle d'homicide involontaire.
26日,在上诉法院的另一次非公开审中,撤消了对被告宁索皮的所有指控。
Pendant l'audience publique, les témoins sont entendus à nouveau et, ensuite, la personne est invitée à se défendre (article 178 du Code de procédure pénale).
在公开审时,先再次听取证人的证词,然后请被告自我辩护(《刑事诉讼法》第178条)。
Un tribunal peut toutefois décider d'un huis clos partiel ou total dans les cas où les bonnes mœurs ou la sécurité publique l'exigent impérativement.
法院可决全部或部分审
公开进行,这是因为有些情况绝对需要这类措施保护公共道德或公共安全。
À ce jour, il n'existe pas de jurisprudence quant aux décisions prises à huis clos tendant à admettre le consentement comme un moyen de défense.
关于接受被告方以提出表示同意为由的问题,对决非公开审
一事迄今未有判例法。
M. Adama (Niger) précise que les procès sont publics et que le Code pénal autorise la publication des jugements dans certains cas de discrimination.
Adama先生(尼日尔)说,审保持公开,并且《刑法典》规
应公布某些歧视案例的判决。
Le projet d'accord vise aussi expressément le droit de l'accusé à un procès public et impartial, tel que garanti par l'article 14, paragraphe 1 du Pacte.
协草案还专门提到,《公约》第14条第1款确认被告有权受到公平、公开的审
。
Le caractère public des audiences assure la transparence de la procédure et constitue une importante sauvegarde dans l'intérêt de l'individu et de toute la société.
审公开可以确保诉讼的透明度,从而是个人和整个社会利益的重要保障。
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