Les honoraires seraient versés lorsque la copropriété disposerait de fonds.
一俟协会筹足了资金,即兑
律师费。
Les honoraires seraient versés lorsque la copropriété disposerait de fonds.
一俟协会筹足了资金,即兑
律师费。
Toutefois, en raison d'une crise financière, la Banque centrale iraquienne avait cessé d'honorer les billets à ordre.
然而,在此之后,由于伊拉克财政危机,伊拉克中央银行不再兑
到期的期票。
La domiciliation des opérations de services non liés est soumise à l'accord préalable de la Banque d'Algérie.
根据事先同阿尔及利亚银行达成的协定,指定了与对外贸易无关的服务交易的商业票据兑
地点。
BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.
此,法国巴黎银行将按照信用证的条
和条件全额或部分兑
这些信用证。
Il présente néanmoins une demande d'indemnisation au motif que ces chèques pourraient de nouveau être présentés pour paiement.
一名索赔人拒绝了兑
银行或代理商提出的

求,
为

明这些支票是失踪或失窃的支票,但
提出的索赔理由是,这些支票可能会被人拿出来再次要求
。
ZDH a déclaré qu'il n'avait pas été honoré en raison de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
ZDH
,由于发生伊拉克对科威特的入侵和占领,期票没有得到兑
。
Après l'expédition des marchandises, la banque du vendeur a refusé d'encaisser la lettre de crédit en raison d'une irrégularité.
货物装运后,卖方银行以单位不符为由拒绝兑
信用证。
Kiska a affirmé que les versements étaient effectués avec retard mais que 12 billets à ordre avaient finalement été honorés.
Kiska
,虽然推迟了
,但12份期票最终都得到了兑
。
Cet excédent de réévaluation n'était pas imposable sauf s'il était distribué et pouvait être ajouté au capital en émettant des actions gratuites.
这项重估盈余如果并不兑
就不用交税,并可以通过发放红利(赠送)股纳入资本项目。
Il est fréquent que ces crédits, déjà insuffisants, ne soient pas versés intégralement au Ministère de la justice et aux tribunaux.
即使之笔数额不足的
项,也往往不能完全兑
给司法部和各法院。
En outre, le requérant n'a pas établi qu'il serait tenu d'honorer les chèques qui viendraient à être de nouveau présentés pour paiement.
另外,索赔人也没有证明如果这些支票被拿出来兑
,索赔人就会兑现这些支票。
Tileman n'a communiqué aucune preuve de paiement au titre des garanties bancaires ni pièce établissant que l'on avait fait jouer les garanties bancaires.
Tileman没有提供任何关于银行担保的
凭证或证明银行担保被要求兑
的证据。
Pour la majeure partie, les requérants demandent à être indemnisés des paiements qu'ils ont déjà effectués au titre des chèques de voyage perdus ou volés.
多数索赔人为就失踪或失窃的旅行支票兑
的
项索赔。
Elle devait garantir la disponibilité de fonds suffisants pour régler de manière satisfaisante tous les problèmes qui subsistaient concernant les lettres de crédit en circulation.
准备金是为了保证有充足的资金圆满地解决其余所有未兑
信用证的问题。
7 Il n'est pas indiqué si le Service des forêts entend réclamer le reste de la somme qui lui est due au titre des dépens (quelque 55 000 markkaa).
未提供有关森林管理局是否追究偿
判决给该局的那部分未兑
费用的情况(约55,000芬兰马克)。
La réclamation pour sommes à recevoir "enregistrées" concerne des pertes qui correspondraient au non-règlement des attestations provisoires et de la retenue de garantie, enregistrées dans l'accord de paiement différé.
“
登记”的应收
项索赔涉及据称与未兑
的临时支
证和未发还的留存金有关的损失,这些
项是在推迟
协定之下登记的。
Elle a fourni aussi des copies des billets à ordre et de la correspondance échangée avec la Banque centrale de la Turquie confirmant que ces billets n'avaient pas été honorés.
还提供了期票和土耳其中央银行确认期票尚未兑
的信件的复制件。
Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.
这些索赔主要涉及在科威特或伊拉克的银行账户资金损失或未兑
的支票或应
的银行本票的损失。
L'expert indépendant a rappelé sa proposition de «pacte pour le développement» dans l'optique de la création d'un fonds spécial remboursable par anticipation en vue de promouvoir la mise en œuvre du droit au développement.
独立专家回顾他提出的关于“发展契约”的提议,其构想是设立一个可兑
特别基金,以进一步落实发展权。
Le groupe de travail devrait se réunir d'ici peu pour régler les questions touchant les 179 lettres de crédit en souffrance pour lesquelles des déclarations de livraison ont été présentées (voir plus haut, tableau 2).
预计工作小组不久将召开会议,以处理和解决179份声称交货但尚未兑
的信用证的问题(见上文表2)。
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