La banque refuse de payer son chèque.

银行拒绝他支票。

Les pays qui font face à une éventuelle cessation de paiement connaîtront en effet des désordres monétaires intenses en interne.

可能出现中断国家将由此遭遇强烈国内货币危机。

Les honoraires seraient versés lorsque la copropriété disposerait de fonds.

一俟协会筹足了资金，即律师费。

Selon les Parties, ces intéressés jouent un rôle précis dans la fourniture des compétences techniques, l'identification des priorités nationales, la promotion des mesures de riposte face aux changements climatiques, l'accès à l'information nécessaire à l'établissement des communications nationales, la sensibilisation du public et l'éducation parallèle (ARG, MUS, SEN, SLV, URY), la planification des mesures d'adaptation (MUS), l'application des politiques en matière de transports (MUS) et de traitement des déchets (EGY), la promotion des mesures d'efficacité énergétiques (ARG, URY), l'identification des besoins technologiques (EGY), la maîtrise des incendies de forêt (IDN) et la protection des réserves naturelles (JOR, LBN).

缔约方提到要有利害关系方发挥作用包括：提供专门知识、确定本国重点、促进气候变化措施，以及为国家信息通报编制提供信息、开展宣传和非正规教育工作(阿根廷、毛里求、塞内加尔、萨尔瓦多、乌拉圭)、规划安排适应措施(毛里求)、落实执行交通运输政策(毛里求)和废弃物管理政策(埃及)、促进节能措施(阿根廷、乌拉圭)、明确技术需要(埃及)、防控森林火灾(印度尼西亚)、保护自然保留地(约旦、黎巴嫩)。

Seuls les fournisseurs relevant des catégories suivantes, définies à la section IV, auront le droit de soumettre au Comité des demandes de règlement de lettres de crédit : a) les bénéficiaires de lettres de crédit non réglées ayant présenté une déclaration de livraison (catégorie A); b) les autres bénéficiaires de lettres de crédit émises par BNP Paribas dans le cadre du programme qui, ayant présenté des déclarations de livraison avant l'échéance de leur lettre de crédit, ont par la suite vu celle-ci annulée (catégorie B).

如上文第四部分所述，只有以下几类供应商有权向委员会提出关于信用索偿要求：(a) 声称已交货未信用收款人（A类）；(b) 法国巴黎银行根据方案发行信用其他收款人（B类），他们声称在信用到期前交货，但信用销。

S'agissant de la première réclamation mentionnée ci-dessus au paragraphe 37, selon laquelle la somme à verser en vertu d'une lettre de crédit émise par une banque iraquienne et confirmée par une banque du Royaume-Uni n'avait pas été réglée, le Comité note qu'en réponse à sa demande de renseignements complémentaires le requérant a précisé que ni la banque émettrice iraquienne ni la banque confirmatrice britannique n'avaient accepté d'honorer la lettre de crédit en raison d'une anomalie dans les documents qu'il avait présentés.

关于上文第37段所述第一项索赔，即一家伊拉克银行签发并经一家联合王国银行确认信用没有得到情况，小组意到，索赔人在答复小组查询时解释说，伊拉克发银行和联合王国确认银行都因为索赔人出具单据不一致而拒绝信用。

Lorsqu'une réclamation fondée sur le non-respect par une banque iraquienne de son obligation d'honorer une lettre de crédit est jugée relever de la compétence de la Commission, le requérant est tenu de fournir, outre la lettre de crédit, la preuve que tous les documents cités dans celle-ci ont été dûment présentés à la banque concernée dans les délais prescrits et que les conditions du crédit ont été respectées.

对认定在委员会管辖范围之内基于伊拉克银行未信用提出索赔，除信用外，索赔人必须提出据明已向有关银行提交了信用规定所有文件或遵守了信用期限和条件。

Lorsqu'une réclamation fondée sur le non-respect par une banque iraquienne de son obligation d'honorer une lettre de crédit est jugée relever de la compétence de la Commission, le requérant est tenu de fournir, outre la lettre de crédit, la preuve que tous les documents cités dans celle-ci ont été dûment présentés à la banque concernée dans les délais prescrits et que les conditions du crédit ont été respectées.

对认定在委员会管辖范围之内基于伊拉克银行未信用提出索赔，除信用外，索赔人必须提出据明已向有关银行提交了信用规定所有文件并在其他方面遵守了信用规定和条件。

Lorsqu'une réclamation fondée sur le non-respect par une banque iraquienne de son obligation d'honorer un crédit documentaire est jugée relever de la compétence de la Commission, le requérant est tenu de fournir, outre le crédit documentaire, la preuve que tous les documents cités dans ce dernier ont été dûment présentés à la banque concernée dans les délais prescrits et que les conditions du crédit ont été respectées.

对认定在委员会管辖范围之内基于伊拉克银行未信用提出索赔，除信用外，索赔人必须提出据明已向有关银行提交了信用规定所有文件或遵守了信用期限和条件。

Il a noté que le Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité avait régulièrement effectué des rapprochements des soldes des engagements non réglés, compte tenu des lettres de crédit de la banque désignée restant en circulation et des divers documents relatifs aux engagements qui se trouvaient dans le SIG ou à la Trésorerie de l'ONU.

委员会意到账务厅定期核对指定银行未信用未清债务以及综管系统和联合国财务处各种债务单据。

En ce qui concerne les réclamations d'exportateurs de marchandises fondées sur des contrats stipulant le paiement par lettre de crédit, le Comité retient les conclusions du Comité «E2A» relatives aux pertes liées au fait que la banque iraquienne n'avait pas honoré une lettre de crédit émise pour financer l'achat des marchandises expédiées par le bénéficiaire-exportateur à un importateur iraquien.

关于货物出口商就合同规定用信用款货物提出索赔，本小组采用“E2A”小组关于一些索赔结论，这些索赔涉及损失据称是因为伊拉克银行没有其为伊拉克进口商所开信用，这种信用是用以购买受款人—出口商发运货物。

Lorsqu'une réclamation est fondée sur le non-respect par une banque iraquienne de son obligation d'honorer un crédit documentaire, le requérant est tenu de fournir, outre celui-ci, la preuve que tous les documents cités dans le crédit documentaire ont été dûment présentés à la banque concernée dans les délais prescrits et que les conditions du crédit ont été respectées.

对认定在委员会管辖范围之内基于伊拉克银行未信用提出索赔，除信用外，索赔人必须提出据明已向有关银行提交了信用规定所有文件或遵守了信用期限和条件。

Direct si, dans le régime juridique en question, les effets de la clause figurant dans le contrat de travaux s'appliquent aussi à la caution; indirect, si l'extinction ou la modification de l'obligation sous-jacente (le contrat de travaux) offre la possibilité de demander au tribunal compétent de modifier les obligations résultant de la caution ou d'en prononcer l'extinction.

如果按照有关法律制度，建筑合同中这种条款效力也适用于保书，即具有直接影响；如果所依据义务(即所涉建筑合同)终止或修改引发要求由法庭判定修改或终止保书责任，则影响就是间接。

Direct si, dans le régime juridique en question, les effets de la clause figurant dans le contrat de travaux s'appliquent aussi à la caution; indirect, si l'extinction ou la modification de l'obligation sous-jacente (le contrat de travaux) offre la possibilité de demander au tribunal compétent de modifier les obligations résultant de la caution ou d'en prononcer l'extinction.

如果按照有关法律制度，建筑合同中这种条款效力也适用于保书，即具有直接影响；如果所依据义务(即所涉建筑合同)终止或修改引发要求由法庭判定修改或终止保书责任，则影响就是间接。

Direct si, dans le régime juridique en question, les effets de la clause figurant dans le contrat de travaux s'appliquent aussi à la caution; indirect, si l'extinction ou la modification de l'obligation sous-jacente (le contrat de travaux) offre la possibilité de demander au tribunal compétent de modifier les obligations résultant de la caution ou d'en prononcer l'extinction.

如果按照有关法律制度，建筑合同中这种条款效力也适用于保书，即具有直接影响；如果所依据义务(即所涉建筑合同)终止或修改引发要求由法庭判定修改或终止保书责任，则影响就是间接。

Le Comité note également que le Comité «E2A» a conclu que, lorsque la vente de marchandises à une partie iraquienne devait être financée par une lettre de crédit qui n'a pas été honorée par la banque, l'exportateur pouvait fonder sa réclamation soit sur la lettre de crédit, soit sur le contrat de vente correspondant.

小组还意到“E2A”小组结论，即如果向伊拉克当事方销售货物是以信用款，但银行没有，出口商既可以根据信用提出索赔，也可以根据相应销售合同提出索赔。

De plus, le Secrétariat a recensé un certain nombre de bénéficiaires de lettres de crédit qui, ayant présenté des déclarations de livraison avant l'échéance de leur lettre de crédit, ont par la suite vu celle-ci annulée; ces lettres de crédit ne figurent pas parmi les lettres de crédit non réglées mentionnées plus haut.

此外，秘书处已发现，某些受惠人在信用过期前就声称交货，他们信用已销，而且他们名字也没有列入上文提到尚未信用之中。

Lorsque la vente de marchandises à une partie iraquienne devait être financée par une lettre de crédit qui n'a pas été honorée par la banque émettrice iraquienne, le Comité note que le Comité «E2A» a conclu que l'exportateur pouvait fonder sa réclamation soit sur le contrat de vente correspondant, soit sur la lettre de crédit.

关于应以信用款但出银行没有向伊拉克当事方所销售货物情况，小组意到“E2A”小组结论，即，出口商既可以根据信用提出索赔，也可以根据相应销售合同提出索赔。

Le Comité note également que le Comité «E2A» a conclu que, lorsque la vente de marchandises à une partie iraquienne devait être financée par un crédit documentaire qui n'a pas été honoré par une banque iraquienne, l'exportateur pouvait fonder sa réclamation sur le crédit documentaire ou sur le contrat de vente correspondant.

本小组意到“E2A”小组结论，即，如果向伊拉克当事方销售货物是以信用款，而伊拉克银行拒绝，出口商既可以根据信用提出索赔，也可以根据相应销售合同提出索赔。

Le Secrétariat a noté que, suite aux allégations susmentionnées de deux fournisseurs selon lesquelles les documents de certification seraient retenus abusivement, BNP Paribas avait suspendu tous les paiements au titre des lettres de crédit non réglées et cessé de traiter les demandes d'amendements et de reports d'échéance de lettres de crédit.

秘书处意到，上述关于指控不当扣发核文件两个案件导致法国巴黎银行中止对未信用所有支和修改。