保留权利

Il exigea, avant de signer, qu'on lui réserverait ce droit.

签字前, 他要求保这一权利。

De l'avis général, les pays devaient conserver leur droit de réglementation.

会上普遍同意，各国应该保其调控权利。

Dans de tels cas, l'objection touche le droit de l'État réservataire de faire la réserve.

在此情况下，反对关系到保国提出保的权利。

M. Karia répondra aux autres questions dans le cadre des consultations.

他将保对非正式协商的其他问题保答复的权利。

Je réserve mon droit de revenir de nouveau si vous le souhaitez, Monsieur le Président.

主席先生，如果你愿意，我保再次发言的权利。

Le Mexique se réserve donc le droit de proposer des modifications.

墨西哥因此保建议修正的权利。

Cette réserve a effet pendant cinq ans et peut être renouvelée pour cinq années supplémentaires.

这项权利的保期只有5年，但可再延长5年。

La délégation mexicaine se réserve donc le droit de changer de position.

因此墨西哥代表团保改变立场的权利。

Tout cela montre bien que l'on n'a pas voulu donner au dépositaire les pleins pouvoirs.

因此，看来向保存人授予拒绝通报明显可接受的保的权利，将是运用第19条的一种合乎逻辑的结果。

Les femmes ont le droit de garder leur nom de famille lors du mariage.

妇女实际享有婚后保其姓氏的权利。

Le droit de formuler des réserves n'était donc pas un droit absolu.

因此，提出保的权利并是一项绝对的权力。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款融资的情形下，担保权这样延及收益将引出三个同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保所有权权利或融资租赁担保权进行购置款融资的，是否应当有可能同样延及收益。

Par conséquent le droit de formuler des réserves n'est pas un droit absolu.

因此，提出保的权利并是一项绝对的权力。

Si les États conservent le droit de faire la guerre, ils conservent celui de tuer.

如果各国保战争的权利，就保了杀戮的权利。

La définition du droit de réserve de propriété a été adoptée telle qu'amendée.

通过了修订后的保所有权权利的定义。

L'extension de brevets aux obtentions végétales aurait en particulier pour effet d'accélérer la « verticalisation » de la chaîne de production alimentaire : les producteurs agricoles deviendraient dépendants des prix fixés par les sociétés pour les semences brevetées et se verraient dénier le droit traditionnel de vendre et d'échanger entre eux des semences ainsi que le droit de mettre de côté une partie de leurs récoltes pour conserver les semences jusqu'aux prochaines semailles - que ces conséquences soient imputables à la protection par brevet ou au recours à des « accords relatifs à l'utilisation des technologies » par les sociétés qui vendent les semences.

特别是，将专利权延伸到植物品种上，将会加速粮食生产链的“垂直化”，农业生产者将会依赖公司为他们拥有专利的种子确定的价格，而且还会被剥夺在他们中间出售和交换种子，以及存部分粮食为下一个种植季节保种子的传统权利，这是实行专利保护或是种子出售公司利用“技术使用协议的结果”。

La loi devrait prévoir qu'un droit de réserve de propriété ou un droit du crédit-bailleur sur des stocks s'étend à leur produit, autre que le produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant (y compris au produit du produit), à condition que le vendeur ou le bailleur adresse une notification aux créanciers garantis inscrits antérieurement qui détiennent des sûretés sur des biens meubles corporels du même type que le produit avant que naisse ce dernier.”

“197. 法律应当规定，保所有权权利或融资租赁出租人在库存品上的权利延及适用于该库存品的收益，以应收款、可转让票据、银行账户贷记款和独立保证下应付债务（包括收益的收益）为形式的收益除外。 但是在收益产生之前，出卖人或出租人必须通知已先作登记而且在收益同类的有形财产上享有担保权的有担保债权人。”

Il a été dit qu'un autre aspect de cette question, soulevé en vue de son examen futur par le Groupe de travail, était que le projet d'instrument devrait comporter une disposition sur le droit du transporteur de conserver les marchandises dans les cas où le destinataire ne remplissait pas son obligation de fournir un document d'identification approprié ou ne payait pas le fret, car on considérait que le système actuel de recours au droit national ou l'utilisation d'une clause de rétention dans le contrat de transport n'étaient pas satisfaisants.

据指出，工作组今后应审议的该问题的另一个方面是，文书草案应当列入一项有关在收货人未履行其出示适当身份证明的义务或未支付运费的情况下承运人享有保货物的权利的条文，因为据认为目前的诉诸国内法或在运输合同中采用保条款的制度能令人满意。

On a mentionné que les questions n'abordaient pas d'autres problèmes susceptibles de se poser, comme l'effet de l'arrêt des poursuites, les dispositions légales éventuelles limitant la possibilité pour le preneur de la licence de céder ses droits, l'effet des clauses d'incessibilité dans le contrat de licence, les clauses ipso facto, les créances non garanties de dommages et intérêts pour rejet du contrat de licence ou la question de savoir si le preneur avait des “droits acquis” qu'il conservait après le rejet du contrat de licence.

还提到一点，这些问题未涉及可能产生的一些其他问题，例如，中止对程序的影响、对许可使用人转让其在许可合同下的权利的能力可能做出的法律限制、许可合同中的禁止转让条款的效力、当然条款、对取消许可合同时所产生的损失的无担保债权、以及许可使用人是否享有其在许可合同被取消后所保的“既得权利”。

La loi devrait prévoir que, si un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail est opposable, la sûreté réelle mobilière sur le produit de stocks mentionnée dans la recommandation 193 a la même priorité qu'un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail sur ces stocks, sauf lorsque le produit prend la forme de créances, d'instruments négociables, de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire ou de droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant.

法律应当规定，保所有权权利或融资租赁担保权具有对第三人效力的，建议193所述的库存品收益上的担保权具有该库存品上保所有权或融资租赁担保权同样的优先权，但收益的形式为应收款、可转让票据、银行账户贷记款受付权和独立保证下收益受付权的除外。