侵权行为

Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.

其资料库载列了按侵权行型、点和日期分侵权行。

Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.

军事人员侵权行极少。

Toute atteinte à ces principes est réprimée par la loi.

任何侵权行依法受到惩处。

Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

侵权行在冲突期间特别突出。

Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

侵权行者必须被绳之以法。

La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证侵权行是一个主要问题。

Nous devons veiller à ce qu'une réponse efficace soit apportée à ces violations.

我们必须保有效应对这些侵权行。

De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.

所有这些侵权行都有翔实文件证明。

Souvent ces violations s'accompagnent de viols et de pillages.

此侵权行还常常伴有强奸和抢劫行。

Les responsables de ces violations doivent être poursuivis jusqu'au sommet de la hiérarchie.

追究此种侵权行责任必须遵从指令环节。

À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.

其他侵权行包括被迫流离失所和没收土。

Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.

这个计了应该特别监测严重侵权行。

Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.

这侵权行对国际和平与安全构成了威胁。

Cette disposition est développée dans le Code civil au chapitre traitant de la responsabilité civile.

民事法典处理侵权行章节发展了这项规。

Par exemple la prévarication peut être un élément constitutif du délit de complot.

例如，贿赂可能意味着同谋这一民事侵权行。

À titre de première étape, il faudrait éliminer les vestiges des violations du passé.

第一步应当是消除过去侵权行残余。

La Commission peut établir des rapports et formuler des recommandations relatives aux violations.

委员会可就侵权行提出报告并作出建议。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提出一个问题是，处理此种侵权行法律方面是什么――侵权行应在民法下或刑法下进行考虑？

Là encore, les tendances sont frappantes sans être vraiment surprenantes.

侵权行模式令人震惊，而且并非完全意外。

La nature et la portée des violations les plus graves sont décrites ci-après.

本节说明了最严重侵权行性质和范围。