La conservation et l'entretien des monuments culturels, conformément à la législation nouvellement applicable, incombent principalement à leur propriétaire, à savoir les personnes physiques ou morales qui sont titulaires des droits d'usage ou les autres catégories de propriétaires des biens protégés.
根据最近开始实行的立法，主要由所有者——即对被保
对象有使用权的
或其他类所有者——负责文化古迹的保
修工作。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债务是出租或特许使用权的给予，或者是知识产权的许可，而终止协议将会结束或
响对方的业务，特别是在对债务的好处可能相对较小的情况下，那么同样的限制也可适当地适用于这类协议。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债务是出租或特许使用权给予，或如果债务是知识产权的许可而且许可证的终止将结束许可证受让的业务，特别是在对债务的好处可能相对不大的情况下，对于终止权利的类似限制也可视情况适用于租赁协议的情况。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过
工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
