不第

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿大代表团不反对维持3不变。

Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.

关于平等和不歧视7涉及这一定义。

Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.

据此，委员会认定，在这些件中，不存在违反3情况。

La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.

委员会不同意把33段最后一句删除建议。

Ce chiffre ne tient pas compte de la capacité « transhorizon » évoquée au paragraphe 70 ci-dessus.

这一数字并不包括上文70段提到“超视距”部队。

L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.

其中一项建议似乎并不具体针对28目。

Il se demande pourquoi la définition qui figure à l'article 5 j) englobe ce produit.

他不知道是否5(j)定义包括此种收益。

Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.

这不包括70段和71段讨论撤消索赔。

Dans tous les cas, qu'elle soit expresse ou tacite, l'acceptation d'une réserve est irréversible (sect. 4).

在所有情况下，不论明示还是默认，接受保留都是不可逆（4节）。

Ses dispositions n'enlèvent rien au caractère opératoire des projets d'article 4 à 7 qui suivent.

3规定不妨碍其后4至7实施。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题并不在29范围内。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他不了解58款目。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果索赔人不对34通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

Actuellement, de nombreux documents de transport ne satisfont pas l'exigence du projet d'article 38 e).

目前许多运输单证都不符合38(e)要求。

Sous réserve de l'article 5, chaque Partie à l'Accord dispose d'une voix.

在不违反5规定情况下，每一《协议》缔约方有一票表决权。

La peine de mort est avant tout une question de justice pénale.

一个相当明显证明是，许多国家在委员会辩论中不同意2005/59号决议前提。

M. Barsy (Soudan) propose d'insérer les mots “Sous réserve de l'article 9” au début de l'article 10.

Barsy先生（苏丹）提议在10开始加入“在不违反9规定情况下”，从而排除9和10之间发生冲突任何可能性。

La requête est donc incompatible avec l'article 22.

该项申诉因此不符合22要求。

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8, chaque organe subsidiaire élit son propre bureau.

在不违反82款规定情况下,各附属机构应自行选举其主席团成员。

La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.

卢旺达政府不认为受该公约22约束。