La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour perte de biens immobiliers.
本批索赔没有
损失索赔。
税La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour perte de biens immobiliers.
本批索赔没有损失索赔。
La quatrième tranche comprend quatre réclamations pour pertes de ce type.
第四批中有4件C7－索赔。
Il ne recommande d'indemnité pour aucune des quatre réclamations C7-biens immobiliers de cette tranche.
小组建议赔偿第四批的4件C7－索赔。
Les biens immeubles, les valeurs mobilières et les salaires sont purement et simplement exclus.
、证券和工
类完全排除在外的。
Six agents immobiliers ont soumissionné et ont été invités à faire des exposés oraux.
六家商业经
人提交建议书，并获邀进行口头陈述。
De l'avis du BSCI, la procédure de sélection s'est déroulée de façon transparente et équitable.
监督厅认为，甄选商业经人的采购过程透明和公平的。
La Commission a reçu plus de 50 000 plaintes concernant Kirkouk à ce jour.
迄今向解决争端委员会提出了50 000多起与基尔库克有关的索赔。
La possession illicite d'un bien immeuble privé ne confère pas titre.
2 非法占有私人得取得所有权。
La législation interdisant aux réfugiés palestiniens d'acquérir des biens immobiliers était toujours en vigueur.
禁止巴勒斯坦难民购买的立法仍然有效。
La femme fortunée peut acquérir un immeuble et en devenir propriétaire.
有钱的妇女可以购得一处并成为业主。
L'Assemblée du district a également adopté une loi sur l'impôt foncier.
区议会也通过了一项税法。
Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.
而在另一方面，根据法律办法，这些付款将作为收入征税。
La troisième tranche comprend deux réclamations pour pertes de ce type.
第三批中有2件C7－索赔。
Certains biens immobiliers ont également été mis préventivement mis sous séquestre.
在这方面，还对一些采取了先发制人的司法没收措施。
L'octroi de titres en régime de pleine propriété était souvent présenté comme souhaitable.
虽然一般认为赋予法律规定的所有权可取的,但它有可能对贫穷者带来消极后果。
La Saudi Automotive affirme que les installations de sa station d'Um-al-Hammam ont été endommagées.
Saudi Automotive公司称，其在Um-al-hammam油站的受到一定程度损坏。
Une réclamation de la sixième tranche invoquait une perte de revenu locatif.
第六批中有一项索赔就租金收入损失的索赔。
Les recommandations du Comité relatives aux pertes de biens immobiliers sont récapitulées à l'annexe II.
附件二载有专员小组对损失提出的处理建议。
On a par ailleurs demandé si le terme « marchandises » comprenait aussi les biens immeubles.
此外，委员会中有人询问“货物”一词否包括。
Les recommandations du Comité concernant les pertes de biens immobiliers figurent dans l'annexe II.
小组对损失的处理建议载于附件二。
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