上诉法院的判决

A participé, ès qualités, aux examens de recours par la Cour d'appel de la région.

，与复审地区上诉法院判决。

Enfin, les décisions de la Haute Cour ne sont pas susceptibles d'appel.

最后，不允许上诉安全法院判决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦最高法院驳回上诉法院判决并将此案退回该高等地区法院重审。

En appel de l'arrêt de la cour d'appel, la Cour suprême a confirmé ce jugement sans mentionner l'article 80.

在不服上诉法院判决提出上诉时，最高法院便确认了该判决，但并未援引第八十条。

Dans ce système, pouvoir contester la décision d'une juridiction de recours est exceptionnel.

根据这项制度，对上诉法院判决上诉属于特别补救措施。

Le jugement de la cour d'appel a fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour Suprême et Sou Chamroeun est toujours en prison.

检方就上诉法院判决向最高法院提出上诉， 而Sou Chamroeun仍在监里。

L'arrêt de la Cour d'appel d'Anvers fait l'objet d'un examen approfondi par les autorités turques qui étudient la possibilité de faire appel.

土耳其当局正在详细研究安特卫普上诉法院判决，并探讨提出上诉可能性。

Il convient de mentionner l'appel extraordinaire - 195.192-3 de Rio Grande do Sul : Distribution de médicaments aux nécessiteux.

审判委员会依据第8908/93号州法律，维持了南里越格朗德上诉法院作出判决，承认该州有义务向艾滋病病毒感染者免费提供药品，他们若不用尽自己和家人必需生活费就无力承担药费。

6 Les arrêts prononcés en appel par la Haute Cour ne peuvent normalement pas faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.

一般情况下，对高等法院对上诉案件判决不能再向最高法院上诉。

Elle est compétente pour examiner les demandes d'annulation de jugements des cours d'appel ainsi que toute autre requête que la loi l'habilite à examiner.

辖权包括审理要求撤销上诉法院宣布最终判决上诉以及法律指定必须审理其他所有上诉。

Il faisait valoir que le moyen concernant les juges de la cour d'appel était irrecevable parce que les recours internes n'avaient pas été épuisés.

缔约国说，对上诉法院判决提出申诉因尚未援用无遗国内补救办法而不可受理。

La Cour suprême connaît des recours exercés contre les arrêts de la Cour d'appel, mais elle ne juge qu'en droit et ne connaît pas des faits.

最高法院有权审理对上诉法院判决提出冤情申诉，最高法院只考虑法律是否有错，而不关注案情本身。

De plus, l'auteur a demandé l'autorisation de former recours contre l'arrêt de la cour d'appel de l'Ontario en ce qui concerne le versement des dommages et intérêts.

另外，提交人还申请许可对安大略州上诉法院有关赔偿判决提出上诉。

Toute décision ou ordonnance d'expulsion rendue au vu d'une infraction pénale est susceptible de recours devant une cour d'appel, dont la décision peut à son tour être contestée devant la Cour suprême.

因刑事罪行而作出驱逐出境判决或命令，可以就其提出上诉。 可以向上诉法院提出上诉，而该法院判决又可以向最高法院上诉。

La décision rendue par la cour d'appel confirme que ces documents ne lui ont jamais été fournis, conformément à la disposition expresse figurant à l'article 18 du Règlement de la Commission de la magistrature.

上诉法院判决证实，从未按照司法事务委员会规则第十八条明确规定向提交人提供这些文件。

La communication ne donne que trois dates, celle de l'arrestation, celle du prononcé de la décision de la chambre criminelle de la cour d'appel et celle du prononcé de la décision de la Cour suprême d'Australie.

来文只列出了三个日期――被捕日期、刑事上诉法院判决日期和高等法院决定下达日期。

Les décisions du tribunal chargé de l'examen des plaintes peuvent faire l'objet de recours devant la Haute Cour, dont la décision est finale, ou devant la Cour d'appel, lorsqu'une question de droit a été soulevée.

可对申诉检察庭裁决向高等法院提出上诉，高等法院判决是终决，或者向法律命何一个上诉法庭提出申诉。

Il ajoute que le Tribunal constitutionnel espagnol a jugé à plusieurs reprises qu'il n'existait aucun droit de recours si la condamnation était prononcée en cassation, ce qui rendrait inutile tout recours en amparo dans la présente affaire.

他补充说，按宪法法院既定做法，无权对最高上诉法院作出判决要求保护宪法权利，因此，就此案件提交要求保护宪法权利申请是徒劳。

3 L'auteur affirme avoir épuisé les recours internes disponibles car elle ne peut pas former un nouvel appel devant le Tribunal central des appels, et que l'affaire n'est pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

3 提交人宣称，她用尽了国内补救办法，因为已无法对中央上诉法院判决提出上诉，而且同一事件未在其他国际调查或解决程序审理之中。

16 L'État partie répond à l'allégation de l'auteur selon laquelle la décision a été «prise d'avance» en expliquant que plusieurs heures ont été consacrées à son affaire et que l'arrêt de la cour d'appel, qui compte 20 pages, est très complet et très détaillé.

16 在回答提交人关于判决“已预先决定”申诉时，缔约国提请注意以下事实：法庭在该案件上花费了数小时，上诉法院判决长达20页，非常详细、全面。