上诉

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定法提出诉。

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属诉法院管辖。

La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

诉法院已经将此案提去审理。

L'appel est actuellement pendant devant la Chambre d'appel.

目前此项诉正在等待诉分审理。

Les recours formés par l'Accusation et la Défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.

检和辩诉正待诉分审理。

La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.

诉法院考虑了每个诉人证据。

La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.

诉法院加重了已判处他刑罚。

L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.

提交人遂安大略诉法院提出诉。

La Chambre d'appel est actuellement saisie des recours formés par l'Accusation et par la Défense.

控和辩诉目前正待诉分裁决。

Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.

13日，诉分批准要求允许诉动议。

Il a fait appel devant la High Court puis devant la cour d'appel.

他先后高等法院和诉法院提出诉。

Les recours de l'accusation et de la défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.

控和辩诉目前正在等待诉分审理。

6 Le requérant a fait appel auprès de la Commission de recours des étrangers.

6 申诉人外侨诉委员会提出诉。

Elle devrait rendre deux arrêts ce mois-ci.

预期诉分本月会就这些诉中两起作出判决。

Selon CCTV, le jeune homme a annoncé qu'il ferait appel.

据CCTV报道，这名年轻人已法提起了诉。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了诉，但奥兰法在诉中维持原判。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均那不勒斯诉法院提出了诉。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人最高法院提出了对诉法院决定正式诉。

La CBC a fait appel de cette décision, mais a ensuite retiré ce recours.

广播公司对这一决定提出了诉，但随后放弃了诉。

L'auteur a ensuite engagé un nouveau recours en révision qui a aussi été rejeté.

提交人随后提出了新诉要求重新审理，而诉又被驳回。