Les États ne devraient pas subordonner le dépôt d'une demande de restitution à des conditions préalables.
国家不应对提出归还要求

何先决条件。

于, 使隶
于; 使服
于; 使处于次要地位:
革命利益
胜利就靠打胜这一仗。
出发取决于天气情况。 
于, 隶
于, 服
于se subordonner: inféoder,
,强迫,迫使;
,
服;
性要求;Les États ne devraient pas subordonner le dépôt d'une demande de restitution à des conditions préalables.
国家不应对提出归还要求

何先决条件。
L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
引渡应符合被请求国法律规定
其他条件。
Les deux textes subordonnent cette interception à l'autorisation écrite du juge d'instruction.
上述两项法规都规定干涉必须经调查法官
书面批准。
Seize États ont indiqué qu'ils ne subordonnaient pas l'extradition à l'existence d'un traité.
十六个国家14指出,它们不将存在条约作为提供引渡
条件。
Les deux textes subordonnaient cette interception à l'autorisation écrite du juge d'instruction.
上述两项法规都规定,窃听电话必须经调查法官
书面批准。
Celle-ci est aujourd'hui presque entièrement subordonnée à l'efficacité des systèmes juridiques nationaux.
现有
国际合作几乎完全依赖于国内法律体系
有效性。
La stabilité dans le Soudan est subordonnée à la paix dans le Darfour.
苏丹
稳定取决于达尔富尔
和平。
Pour être subordonnée à l'usage, une grammaire n'en est cependant pas rendue vaine.
虽然语法要服
用法,但语法并非没有意义。
Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.
因此,对《通则》
选择使用服
于关于《联合国销售公约》可适用性
规则。
La construction de cette route est subordonnée au marquage de la Ligne bleue.
公路
修筑视蓝线标识情况而定。
Les procédures mentionnées aux articles 27 et 28 sont subordonnées à la législation nationale.
第27和第28条中规定
程序应服
于国家立法。
Toute demande relative au commerce de matières radioactives est subordonnée à l'accord préalable de l'Office.
如果请求进行放射性材料
贸易,必须得到辐射防护局
事先批准。
Ce soutien contribuera grandement aux efforts visant à atteindre les cibles subordonnées aux OMD.
这种支持将大大有助于努力实现千年发展目标。
Note que les prévisions ci-dessus sont subordonnées à la disponibilité des fonds.
注意到根据可获得
供资得出上述资源预测估计额。
Parfois la vente est subordonnée au paiement complet du prix par l'acheteur.
有时是以买受人支付全部价款为条件出售。
Au Bénin, les activités des organisations caritatives sont subordonnées à des conditions rigoureuses.
慈善组织
活动受严格
条件
约。
Avec Atlas, l'autorisation de dépenser des fonds est subordonnée à l'approbation d'un budget.
在Atlas系统内,在核定预算时就给予了支出核准权。
Plusieurs juridictions subordonnent ces propositions aux règles de la Convention concernant l'offre et son acceptation.
有多家法院裁定,这些建议必须服
本公约中有关发价和接受
规则。
Les visites d'équipes médicales étaient subordonnées à l'autorisation du commandement militaire.
医疗队探访须征得军事指挥官
批准。
Selon divers tribunaux, cette possibilité est subordonnée à une intention nette des parties.
根据很多不同法院
判决,只有双方当事人
明确意图才可能排除本公约或其某些条款
适用。
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