De l'avis du Comité, il convient de requalifier ces pertes en manque à gagner et de les traiter en conséquence.
小组
,所申报的这些损
最好列入利润损

相应处理。
…重新确定性质De l'avis du Comité, il convient de requalifier ces pertes en manque à gagner et de les traiter en conséquence.
小组
,所申报的这些损
最好列入利润损

相应处理。
Exerçant son pouvoir discrétionnaire, il peut également requalifier une perte qui a été présentée dans les délais mais qui a été mal consignée.
小组还会行使其固有的权力,将一项按时提出但分类
当的损
改划类别。
Exerçant son pouvoir discrétionnaire, il peut également requalifier une perte qui a été présentée dans les délais mais qui a été mal consignée.
它也会行使其既有的权力,将一提交时间正确,但是没有得到正确分配的损
重新定位。
Il convient cependant de souligner qu'une chose est de requalifier une déclaration interprétative comme étant une réserve, et une autre de faire objection à la réserve ainsi « requalifiée ».
但应指出,将解释性声明重新定性
保留与提出反对这样“重新定性”的保留属于两码事。
On a fait valoir que les États et les organisations internationales ne devraient pas avoir le droit de requalifier une déclaration interprétative formulée par un autre État ou une autre organisation internationale.
有
指出,国家和国际组织
应拥有将另一国或国际组织的解释性声明重新定性的权利。
Elle demande s'il est prévu, par exemple, de requalifier ces mutilations dans le Code pénal en les assimilant non plus seulement à une agression mais à une infraction pénale grave, comme une atteinte corporelle véritablement préjudiciable.
例如,是否计划把这种做法从《刑法》中的
身侵犯类别划到更
严重的犯罪行
,如严重的身体伤害。
Dans certains pays, des lois ont été adoptées pour requalifier les clauses de réserve de propriété comme sûretés et pour obliger les bénéficiaires de telles clauses à se conformer aux obligations de publicité concernant les sûretés.
有些国家颁布法律,将所有权保留安排重新定
担保权利的特点,
要求此种权利的持有
遵守有关担保权利的公开要求。
On a exprimé le point de vue que la capacité d'autres États parties de requalifier ce que l'État auteur a qualifié de simple déclaration interprétative serait limitée par le fait que cette déclaration est sujette au délai applicable aux objections aux réserves.
有

,解释性声明要遵守适用于对保留提出反对的时限,其他缔约国将提具国家的定性重新定
只是解释性声明的能力因此受到限制。
L'Argentine considère aussi que le projet de directive 2.9.3 concerne un aspect fondamental de l'opposition aux déclarations interprétatives en donnant aux États la possibilité de requalifier ces déclarations lorsque, en raison des effets juridiques qu'elles visent, on peut les considérer comme des "réserves déguisées".
阿根廷还
,准则草案2.9.3包含了反对解释性声明的一个基本方面,即允许国家能够在解释性声明因其预期法律效力被视
“变相保留”时,对其他国家提出的解释性声明重新定性。
S'agissant du projet de directive 2.9.3, concernant la requalification d'une déclaration interprétative, la délégation portugaise estime que les États et les organisations internationales ne doivent pas avoir le droit de requalifier une déclaration interprétative formulée par un autre État ou une autre organisation internationale.
关于导则草案2.9.3(重新定性解释性声明),葡萄牙代表团
,各国和国际组织
应有权重新定性另一国或国际组织的解释性声明。
La capacité qu'ont ces États de « requalifier » ce que l'État auteur de la déclaration unilatérale avait à l'origine qualifié de simple déclaration interprétative est limitée par le fait qu'ils sont soumis, aux fins de la requalification ou de l'objection, aux délais applicables aux observations aux réserves.
出单方面声明的国家原本仅列
解释性声明的内容,上述其他缔约国却要加以“重新定性”;
重新定性或反对意见的目的,它们这样做的能力会因须遵守对保留的意见所适用的时间范围而受限制。
Lorsqu'il mentionne le transfert pur et simple, le Guide est sans incidence sur l'application des règles énoncées dans une loi autre que celle sur l'insolvabilité qui permettraient de requalifier une opération de transfert à des fins de garantie même si les parties l'ont désignée comme étant un transfert pur et simple.
在提及彻底转让时,《指南》
影响根据破产法以外其他法律而适用的任何规则,该规则有可能把甚至当事各方所称
彻底转让的交易改而定性
担保式转让。
7 Concernant l'allégation de violation de l'article 17 du Pacte, que le Comité a préféré requalifier au titre des articles 7 et 9, paragraphe 1, du Pacte, l'État partie explique que le défaut d'enquête sur le décès de Thomas Sankara et le défaut d'identification des responsables ne sont pas recevables, compte tenu de l'antériorité des faits à l'entrée en vigueur du Pacte pour le Burkina Faso.
7 对于违反《公约》第十七条的指控,委员会倾向于将其重新归类
违反《公约》第七条和第九条第1款的指控,缔约国解释说,
可受理关于没有调查托马·桑卡拉的死亡和查明责任者的指控,因
该事件发生在《公约》对布基纳法索生效之前。
En clair, il s'agit d'engager un processus de négociation avec pour but de réaliser le consensus sur la nécessité de requalifier comme crime contre l'humanité le phénomène actuellement considéré comme crime de guerre, compte tenu de son évolution récente préoccupante. Car la gravité des abus enregistrés au cours de ces dernières années - et tous l'ont souligné dans leur intervention - confère au phénomène certaines des caractéristiques fondamentales de la définition du crime contre l'humanité.
各位在发言中都提到,近年来的违法行径出现了令
安的演变而且十分严重,从而使这个现象具有侵害
类罪行的若干基本特点,有鉴于此,这显然意味着必须展开谈判,以便就把——目前被视
战争罪行的——这个现象重定
侵害
类罪行的必要性达成共识。
Comme un expert compétent l'a fait observer, si, au vu du paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I, certaines luttes de libération nationale peuvent désormais être considérées, en théorie, comme «internationalisées» d'emblée, au vu du paragraphe 3 de l'article 96 dudit Protocole, le fait pour un groupe de libération de donner des signes de sa volonté de se conformer aux dispositions du droit humanitaire est de nature à rendre encore plus aisée la différenciation entre «terroriste» et «combattant de la liberté», permettant ainsi de requalifier les actes de certains terroristes présumés aux fins des poursuites.
如这方面的一名专家指出,从《第一附加议定书》第1条第4款的观点看,某些民族解放斗争现在在理论上可以被承
一开始就是“国际化”的,而从同一议定书的第96条第3款的观点看,民族解放团体愿意遵守
道主义法的规定的某些表示可进一步帮助区分“恐怖分子”和“自由战士”,从而也就有可能
起诉的目的给某些据称的恐怖分子重新定性。
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