requalification

Enfin, la dernière question concernait la requalification du transfert d'un contrat financier en opération garantie.

还有一个问题是金融合同转让重新为担保交易。

Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.

小组认为，索种重新引起了诉讼时效问题。

L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, de préférence, être formulées par écrit.

对一解释声明认可、反对或重新最好以书面形式提。

L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, autant que possible, être motivées.

认可、反对或重新一解释声明，应尽可能说明做决理由。

On s'est interrogé sur la requalification d'une déclaration interprétative.

有人对解释声明重新示疑虑。

Néanmoins, l'auteur de la requalification ne fait qu'émettre son avis sur cette question.

然而，提重新者只是对这个问题提意见。

Mais cela n'implique aucunement que la requalification est valide ou invalide.

但这完全不意味着重新是有效还是无效。

L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être formulées par écrit.

对解释声明赞同、反对和重新应书面提。

L'exigence de requalification a été supprimée.

废除了重新获得资格要求。

Sur les entités pouvant formuler une approbation, une opposition ou une requalification, voir la directive 2.9.4 ci-dessus.

关于哪些实体可提赞同、反对或重新，见上文准则2.9.4。

L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être formulées, autant que possible, par écrit.

对解释声明赞同、反对或重新应尽可能以书面形式提。

On a fait observer qu'il faudrait imposer un délai (12 mois) pour la formulation d'une requalification.

有人说，提重新应该有时限(最后期限12个月)。

L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être, dans la mesure du possible, motivées.

在可能情况下，对解释声明赞同、反对或重新应该明那样做理由。

La délégation autrichienne a des doutes quant au projet de directive concernant la requalification d'une déclaration interprétative.

奥地利代团对关于解释声明重新准则草案有疑虑。

L'opposition à une déclaration interprétative ou sa requalification ne sont soumises à aucune condition de validité matérielle.

对解释声明反对或重新不受实质有效任何条件约束。

Voilà qui justifie davantage l'urgence de requalification du mandat et de l'accroissement des effectifs de la MONUC.

所有这一切证明迫切需要重新确联刚特派团任务以及增加联刚特派团人员。

Sur les entités pouvant formuler une approbation, une opposition ou une requalification, voir la directive 2.9.4 ci-dessus.

关于哪些实体可提赞同、反对或重新，见上文准则2.9.4。

De surcroît, la requalification n'est, en soi, pas autre chose qu'une interprétation de la « déclaration interprétative » elle-même.

另外，重新本身只是对“解释声明”解释。

En cas de requalification, le transfert ne serait pas considéré comme pur et simple aux fins du Guide.

在发生这种改变情况下，该项转让将不符合《指南》所称彻底转让。

Les exemples cités montrent que, en pratique, les États combinent presque toujours la requalification et l'objection à la réserve.

引用事例显示，在实践中，各国一般都是结合采用重新和反对保留。