Au regard du principe d'égalité entre l'homme et la femme, la disposition qui prévoyait que le précompte immobilier afférent aux biens personnels de la femme pouvait être enrôlé au nom du mari a été abrogée.
根据男女平等原则,原来规
属于女方个人资
不动
所得税可以以丈夫
名义征收
条款已经废除。
费用已经以扣款方式被提走
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,有关动



