Selon le Code de procédure pénale (art. 198, par. 1), « aucun tribunal ne prend acte d'une infraction visée au chapitre XXI du Code pénal, ou aux articles 493 à 496 (inclusivement) dudit code, à moins d'avoir reçu une plainte déposée par une personne s'estimant lésée par une telle infraction ».
根据《

讼法》(
198节,
1款),“法院不得审理属于《
法典》有关章节或
二十一章的罪行或《
法典》
493节至
496节(包含这两节)的罪行,但受到这些罪行侵害的人提出投
的情况除外”。


量的私人基本流入发展中国家,但是并不是所有都



