Les résolutions du Conseil de sécurité ont force exécutoire pour tous les États Membres.
安
理事会决议对所有会
国具有约束力。

的, 有
力的
力的判决
的命令
权;
的命令Les résolutions du Conseil de sécurité ont force exécutoire pour tous les États Membres.
安
理事会决议对所有会
国具有约束力。
Le tribunal a rejeté la demande de compensation du défendeur et déclaré la sentence exécutoire.
法院驳回了被申请
关于抵消的请求,宣布裁决可

。
Dans sa décision, le tribunal a reconnu la sentence et l'a déclarée exécutoire.
法院在命令中承认该裁决并宣布裁决可

。
Le tribunal régional de grande instance a rejeté ces objections et déclaré la sentence exécutoire.
地区高等法院驳回了这些反对意见,宣布裁决可

。
Il appartient aux autorités locales de décider de la rendre exécutoire dans les municipalités.
地方当局可能会决定在该地区
《住房条例法》。
La Commission a ensuite examiné les incidences de l'utilisation des mots “obligatoire et exécutoire”.
委
会接着审议了“具有约束力和可
性”这一词语的含义。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法院的裁决为最终裁决,并对整个乌兹别克斯坦有约束力。
La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.
该委
会无权作出可
实施的决定。
L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.
应有关请求下达的命令可即时
。
En dernière analyse, c'est le droit international lui-même qui donne à l'acte son effet exécutoire.
归根结底,正是国际法本身使该
为具有约束力。
La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.
定罪庭对上诉做出裁决;其决定须立即
。
Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.
委
会提出的建议将对相关各部具有约束力。
Ils sont exécutoires à l'encontre de quiconque occupe les lieux à la date de l'expulsion.
可针对
时占用有关财产的任何

驱逐令。
Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.
部长内阁在其职权范围内通过务必
的决定。
Il ne peut y avoir grève ni lockout si le Ministre ordonne un arbitrage exécutoire.
如果部长指示进
仲裁,那么就不得举
罢工或停工。
Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布仲裁裁决可

。
Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.
申请
向州法院提出申请,要求宣布裁决可

。
Cette faculté du Gouvernement n'est applicable qu'aux décisions ou ordonnances d'expulsion qui sont devenues exécutoires.
只有在驱逐的判决或命令确实将会
的时候,才能要求政府
使权力。
Selon le compromis proposé, ces mandats ne seraient exécutoires que sur visa du Commissaire du gouvernement.
在提议的折衷方案里,这种命令只有在政府专
核可之下才能
。
Cette interprétation sera réputée exécutoire pour tous.
这种解释应被视为对各方具有约束力。
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