Ces lois sont donc devenues parties de l'ordre juridique du pays et sont exécutoires.

因此，它们形成列支敦士登法律秩序的组成部分，从法律上讲是有效的。

Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

被告申请宣该裁决可执。

La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

高等地方法宣该裁决书可以执。

Les résolutions du Conseil de sécurité ont force exécutoire pour tous les États Membres.

安全理事会决议对所有会员国具有约束力。

Le tribunal a rejeté la demande de compensation du défendeur et déclaré la sentence exécutoire.

法驳回了被申请人消的请求，宣裁决可以执。

Dans sa décision, le tribunal a reconnu la sentence et l'a déclarée exécutoire.

法在命令中承认该裁决并宣裁决可以执。

Le tribunal régional de grande instance a rejeté ces objections et déclaré la sentence exécutoire.

地区高等法驳回了这些反对意见，宣裁决可以执。

Il appartient aux autorités locales de décider de la rendre exécutoire dans les municipalités.

地方当局可能会决定在该地区执《住房条例法》。

La Commission a ensuite examiné les incidences de l'utilisation des mots “obligatoire et exécutoire”.

委员会接着审议了“具有约束力和可执性”这一词语的含义。

Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

最高法的裁决为最终裁决，并对整个乌兹别克斯坦有约束力。

La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.

该委员会无权作出可以实施的决定。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有请求下达的命令可即时执。

En dernière analyse, c'est le droit international lui-même qui donne à l'acte son effet exécutoire.

归根结底，正是国际法本身使该为具有约束力。

La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.

定罪庭对上诉做出裁决；其决定须立即执。

Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.

委员会提出的建议将对相各部具有约束力。

Ils sont exécutoires à l'encontre de quiconque occupe les lieux à la date de l'expulsion.

可针对执时占用有财产的任何人执驱逐令。

Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.

部长内阁在其职权范围内通过务必执的决定。

Il ne peut y avoir grève ni lockout si le Ministre ordonne un arbitrage exécutoire.

如果部长指示进仲裁，那么就不得举罢工或停工。

Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.

法宣仲裁裁决可以执。

Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.

申请人向州法提出申请，要求宣裁决可以执。