La juridiction de premier degré a rejeté la demande.
初审法院
了这一要求。
上诉La juridiction de premier degré a rejeté la demande.
初审法院了这一要求。
La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.
上诉法院判决，将案件发初审法院重审。
Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题是在最高法院首次提出的，结果被法院。
Les demandes de sursis et de réexamen judiciaire ont toutes deux été rejetées.
停驱逐的申请被，司法审查许可也被否决。
La Haute cour a donc rejeté la requête aux fins de suspension de la procédure.
因此，法庭了中止结业申请审理程序的请求。
Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.
随后提出的上诉都被。
La Cour fédérale a rejeté la demande d'autorisation de faire appel présentée par l'auteur.
联邦法院了提交
准许上诉的申请。
Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.
向宪法法院提出的申诉以缺乏根据被。
En rejetant sa demande, les juridictions locales se sont référées à la procédure susmentionnée.
地方法院在提交的申诉时，也提到了上述程序。
Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».
第三，判罪不是由“新的或者新发现的事实”被“”的。
La proposition tendant à supprimer le terme «définitive» a été rejetée.
删除“最后”一词的提议被。
Pour ces raisons, l'appel a été rejeté.
出上述原因，法院上诉。
La Haute Cour militaire a rejeté l'appel de deux des détenus le 16 octobre.
16日，高等军事法庭了其中两名被拘留者的上诉。
Une proposition tendant à déclasser le petit rorqual a été rejetée.
了把小须鲸从名单上去除的建议。
La motion est rejetée par 77 voix contre 75, et 24 abstentions.
动议以77票对75票，24票弃权。
En dépit du rejet du sursis d'exécution, un arrêt définitif sur l'annulation est en instance.
虽然停执行该决定的请求被，但对撤消该决定的请求尚未作出最后裁决。
D'après l'Iraq, cet élément de réclamation devrait être rejeté.
因此，伊拉克表示这个索赔单元应予。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交向最高法院提出的上诉，也同样遭到了。
Les auteurs ont demandé à la Commission de revoir sa décision mais celle-ci a refusé.
提交要求该委员会重新考虑这项决定，但是，该委员会了他们的要求。
Elle a ensuite fait appel auprès de l'Audiencia Provincial de Murcie qui l'a également déboutée.
提交然后向Murcia省高级法院提出上诉，也被。
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