Si ces règles sont enfreintes, les responsables doivent répondre de leurs actes.
如果发生规
形,
必需追究相关人员
责任。
Si ces règles sont enfreintes, les responsables doivent répondre de leurs actes.
如果发生规
形,
必需追究相关人员
责任。
Il nous semble très grave de nous écarter aussi facilement du Règlement.
我们看来,这种做法十分严重,会很容易就规
。
Elle considérait donc qu'il y avait effectivement eu violation.
她因此认为,确实了规
。
La nouvelle Assemblée a tenu deux sessions sans faire d'entorse à son règlement intérieur.
新会举行了两次会
,没有出现
事规
况。
Il a été approuvé en violation des règles de l'ONU.
它批准是
联合国规
。
Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.
此规
任何人
应受到惩罚。
Un tel passe-droit est d'autant plus critiquable qu'il s'agit d'une ville particulièrement exposée aux tensions.
由于该地尤其容易出现紧张局面,因此,这种规
做法更容易招致批评。
Par conséquent, aucun migrant n'a été détenu de manière irrégulière.
据此,缔约国否认这些移民受到了规
拘留。
Il s'agit là d'une violation des règles, qui décrédibilise le Secrétariat qui les tolère.
这种做法了
事规
,并使人们对允许这样做
秘书处官员丧失信心。
Sous réserve du règlement intérieur, la Conférence élira son Président et quatre vice-présidents.
在不事规
前提下,化管大会将选举其主席和四名副主席。
L'auteur fait valoir que cela constitue une violation de la règle 137 du Règlement des tribunaux.
他辩称,他们这样做了菲律宾法院规
第137条。
Toutes violations de ces règles doivent faire l'objet d'enquêtes.
这些规
行为必须受到调查。
Les banques qui enfreignent cette règle s'exposent à une sanction pouvant aller jusqu'à la fermeture.
这一规
银行将受到惩罚,甚至被关闭。
Il n'est donc pas surprenant que certains individus soient tentés de transgresser les règles.
有鉴于此,有人规
和条例是不足为奇
。
Toute contravention à cette interdiction était considérée comme équivalant à un acte de corruption.
这一规
就等于犯有腐败行为。
Jusqu'à présent, aucune peine n'a encore été imposée à ce titre.
迄今尚未因有义务规
况而实行过处罚。
Quiconque violait ces règles devenait un Osu.
这些规
人会成为Osu。
Selon l'avis contraire, la détermination des conséquences du manquement à la règle relevait du droit interne.
提出对意见认为,如何确定因
该规
而产生
后果,是一个属于国内法范围
事项。
En cas de violation délibérée, le défendeur est placé en détention provisoire ou doit payer une amende.
如果故意规
,被告应被拘留羁押,或应被罚款。
Sous réserve des règles de l'organisation, l'acceptation de l'organe compétent de l'organisation ne peut être tacite.
在不该组织
规
形下,该组织
主管机关不得以暗示方式接受保留。
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