La projection est révisée chaque trimestre en tenant compte du débit effectif enregistré au cours des trimestres précédents.
预计输送量根据此前各季度实际输送量
季度调整一次。
La projection est révisée chaque trimestre en tenant compte du débit effectif enregistré au cours des trimestres précédents.
预计输送量根据此前各季度实际输送量
季度调整一次。
La projection se fonde sur le débit effectif au cours de l'année civile en cours jusqu'à la date en question.
而估计依据是至当日为止整个日历年中
实际输送量。
La BOTAS a ensuite multiplié, dans chaque cas, les revenus par baril par le débit minimum garanti pendant la période sur laquelle porte la réclamation.
就这两种情况,BOTAS索赔期
最低保证输送量
桶石油
收入。
Ainsi, selon l'Iraq, l'embargo sur le commerce est la cause du non-respect de ses obligations, puisque c'est l'embargo qui l'a empêché d'atteindre le débit minimum annuel.
此,伊拉克认为,贸易禁
是其无法履行最低年度报酬付款义务
,
为贸易禁
使伊拉克无法完成最低年度输送量。
Il maintient que cette dernière obligation est née au moment où, du fait de l'embargo, il n'a plus été en mesure d'acheminer le débit annuel minimum.
伊拉克认为,在伊拉克由于贸易禁而无法
输最低年度输送量之前,并不存在最低年度报酬付款义务。
Tout en estimant que l'invasion du Koweït par l'Iraq était la véritable cause de la réduction, la BOTAS reconnaît ne pas disposer de preuve à l'appui de cette hypothèse.
尽管BOTAS假设,伊拉克入侵科威特是输送量减少真实
,但该公司承认没有证据支持这一假设。
Ainsi, si le débit au cours du premier trimestre d'une année donnée est égal à X, le droit par baril applicable pour ce trimestre correspond à un débit annuel de quatre fois X.
此,如果某一年份
第一日历季度
输送量等于X, 该季度适用
桶费用即为相应于X
4
年输送量
桶费用。
Aux termes des accords contractuels régissant le fonctionnement de l'oléoduc Iraq-Turquie («le contrat de transport»), l'INOC doit acheminer par cet oléoduc au moins 35 millions de tonnes de pétrole brut par an («le débit minimum»).
按照关于伊土输油管线作
合同安排(“
输合同”),INOC必须通过这一输油管线
年
送至少3,500万吨
油(“最低输送量”)。
La BOTAS soutient qu'aux termes du contrat de transport, l'INOC est tenue de verser à la BOTAS la différence entre les droits effectivement perçus avant l'invasion du Koweït par l'Iraq et les droits qu'elle aurait perçus si le débit annuel de l'oléoduc Iraq-Turquie avait été estimé correctement.
BOTAS称,按照输合同,INOC应向BOTAS支付伊拉克入侵科威特之前实际收取
费用与如果正确计算了伊土输油管线年输送量该公司应当收取
费用之间
差额。
Elle doit verser à la BOTAS un droit de US$ 0,75 par baril de pétrole brut sur cette quantité, que le débit minimum ait été atteint ou non. Ainsi, la BOTAS se voit garantir un niveau minimum de rémunération annuelle (la»rémunération annuelle minimum») d'un montant de US$ 195 825 000, qui correspond au débit minimum de 35 millions de tonnes (une tonne équivaut à 7,46 barils), multipliée par US$ 0,75 par baril.
无论是否实现最低输送量,该公司必须为桶
油向BOTAS支付0.75美元
费用。
此,BOTAS
年195,825,000美元
最低年收入水平是有保证
,这是用3,500万公吨(
公吨为7.46桶 12 )
最低输送量
桶0.75美元
费用计算得出
。
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