统一规则

L'article 6 est l'une des dispositions essentielles des Règles uniformes.

第6条是统一规则核心条款之一。

Ainsi, les règles uniformes ne devraient pas décourager l'utilisation d'autres techniques d'authentification.

因此，统一规则不应妨碍采用其他核证技术。

Il est recommandé que le champ d'application des Règles uniformes soit aussi large que possible.

建议尽可能扩大统一规则用范围。

Les Règles uniformes ont ainsi pour objet de soutenir le principe de l'autonomie des parties.

因此，统一规则意在支持当事方自主权原则。

Cette interprétation devrait être clairement énoncée dans le projet de guide pour l'incorporation.

这种解释应明确反映在统一规则颁布指南草案中。

Une telle situation pourra devoir relever de la loi applicable en dehors des Règles uniformes.

这种情况可能需要由统一规则以外用法律处理。

Une définition était donc particulièrement utile dans le contexte des règles uniformes.

因此，在统一规则中确定这些词含义是很有帮助。

Dans le cadre de la COTIF-CIM, la situation est similaire.

《铁路货运公约——统一规则》立场类似于《公路货运公约》。

Les dispositions de la COTIF-CIM sont similaires à celles de la CMR.

《铁路货运公约——统一规则》与《公路货运公约》有着类似规定。

Ces nouveaux organes seront régis par un ensemble uniforme de règles applicables à l'échelle du pays.

这些新机构将实行一套全国用统一规则。

La réclamation adressée par le demandeur à l'ETM devrait d'abord être réglée conformément aux règles uniformes.

原告将首先需要根据统一规则解决向多式联运经营人提出。

Les Règles uniformes ne fournissent pas de définition de la notion de “partie se fiant à la signature”.

统一规则并未列出“依赖方”概念定义。

Elle ne devrait avoir aucune incidence sur la définition des politiques nationales de développement des différents secteurs.

这类统一规则不应影响国家制定旨在促进各部门发展政策。

Elle a également été conçue afin de fournir des règles uniformes appelées à régir la procédure de conciliation.

《示范法》还旨在提供有关调解过程统一规则。

Les dispositions du projet d'instrument ne semblent pas entrer en conflit avec celles de la COTIF-CIM.

文书草案规定似乎与《铁路货运公约——统一规则》规定不存在冲突。

C'est pourquoi toute tentative d'élaborer des règles uniformes en la matière doit être menée avec beaucoup de prudence.

为此，试图在这一领域拟定统一规则时应当特别谨慎。

L'alinéa c) définit la teneur et les effets essentiels de tout certificat en vertu des Règles uniformes.

(c)项界定了根据统一规则任何证书基本内容及其核心效用。

La rationalisation et l'harmonisation des règlements et des procédures sont un des moyens qui s'offrent pour régler ce problème.

简化并统一规则和程序是解决这个问题一个办法。

Elle a dit sa satisfaction devant les efforts faits par le Groupe de travail pour rédiger les règles uniformes.

委员会对工作组在编拟统一规则中所作出努力表示赞赏。

La CNUCED achève l'étude de l'unification des règles régissant le transport multimodal.

贸发会议正在完成关于统一多式联运规则研究。