索赔理由

Deuxièmement, les requérants peuvent-ils l'utiliser pour étayer leurs réclamations ou obtenir de la Commission une réparation plus importante ?

第二个问题，索赔人否可利用这类条款以证明或加强其向委员会索赔理由。

Deuxièmement, les requérants peuvent-ils l'utiliser pour étayer leurs réclamations ou obtenir de la Commission une réparation plus importante?

第二个问题，索赔人否可利用这类条款以证明或加强其向委员会索赔理由。

Il présente néanmoins une demande d'indemnisation au motif que ces chèques pourraient de nouveau être présentés pour paiement.

一名索赔人拒绝了兑付银行或代理商付款请求，因为它已说明这些支票失踪或失窃支票，但它索赔理由，这些支票可能会被人拿来再次要求付款。

Cela tient à ce que la réclamation est celle du sujet de droit international qui la fait valoir.

理由索赔权属于这索赔要求国际法主体。

Le Comité note qu'il se peut que la femme ait eu plusieurs raisons de ne pas présenter une réclamation.

小组注意到，妻子未交索赔可能存在几个理由。

L'important c'est que, par cette notification officielle, l'État prenant fait et cause pour ses citoyens, fait une déclaration en ce sens.

真正相关，索赔要求国家支持其国民索赔理由并予以说明。

Bien qu'ils aient perdu leur cause, une démarche montre bien qu'ils avaient quelques raisons de croire que ce droit leur appartenait.

虽然对这些案件判决对他们不利，但索赔本身就表明，索赔者有理由认为自己享有这权利。

Le requérant s'est opposé, pour des raisons de sécurité, à ce que son dossier de réclamation soit transmis à l'Iraq pour observations.

于安全理由，索赔人反对将其索赔档案转交伊拉克供评论。

Selon Lavcevic, si les travaux sur le contrat 1101 n'avaient pas été suspendus, l'entreprise aurait poursuivi les travaux prévus au contrat jusqu'à leur achèvement.

Lavcevic据以索赔理由：如果不1101号合同中止， Lavcevic本应继续按合同施工直至竣工。

La Syrie a répondu à cette demande en présentant sous forme de généralités, dans un document d'une page et demie, le bien-fondé des dépenses invoquées.

作为答复，叙利亚交了一页半文件，笼统地解释了关于索赔支理由。

Pour les mêmes raisons qu'il a données en rejetant cette réclamation, le Comité considère qu'il est peu probable que cette étude soit d'une grande utilité.

于拒绝该索赔所述理由，专员小组认为，这研究不可能有多大用处。

La Cour européenne de Justice a jugé que la requête était recevable, la mesure contestée étant imputable à la Commission et non à l'Institut fédéral.

欧洲法院认为可以受理这一索赔请求，理由，受质疑措施归属于委员会，而不联邦农业市场秩序研究所。

Le GEEP a rejeté ses réclamations au motif que la guerre entre l'Iran et l'Iraq avait déjà commencé lorsque les contrats des silos à grain ont été signés.

GEEP拒绝了索赔，理由签署粮仓合同时，伊朗与伊拉克之间战争已经开始。

Si un dommage se produit alors que toutes les obligations de prévention ont été accomplies, il n'y a aucun acte illicite pouvant servir de fondement à une réclamation.

如果在已履行了预防义务情况下仍然造成了损失，那么，就不发生可作为索赔理由不法行为；但，在可能例外情况下，委员会应制订条文，以确保无辜受害者无需忍受损害或损失。

Rien n'est dit sur les raisons précises qui ont fait que cette décision a été prise et que le requérant n'a pas été en mesure de redémarrer les opérations.

并没有就此作这一选择具体理由和索赔人不能重开业务理由。

Le Comité estime que, pour les raisons mentionnées au paragraphe 37 ci-dessus, les dégâts infligés aux bâtiments dont le requérant est propriétaire ouvrent, en principe, droit à indemnisation.

小组认为于上述第37段陈述理由，索赔人建筑物不动产损害索赔原则上可以获赔。

Concernant les dommages causés au mobilier et au matériel du centre médical d'Al Khafji, le Comité estime que, pour les raisons évoquées au paragraphe 37 ci-dessus, ces pertes donnent lieu, en principe, à indemnisation.

关于海夫吉医疗中心因军事行动而损坏家具和丢失设备，小组认为于以上第37条所述理由，索赔原则上可以赔偿。

Le Comité considère que ce ne sont pas là des raisons valables autorisant à libérer le requérant de son obligation de fournir des éléments de preuve suffisants pour étayer sa réclamation.

小组认为，时间流逝或商业活动过程中索赔人记录被毁不充足理由，索赔人不能因此而解除《规则》第35条规定为证明索赔需供充分证据义务。

Elle a également soumis au Comité un certain nombre de documents au nom de l'autre partie mais qui n'ouvrent pas droit à indemnisation pour la perte de ces biens corporels.

VIPP公司也交了开给其他合同方一些单据,但没有说明它有权就这些有形财产索赔理由。

Après avoir examiné les déclarations écrites de la société précisant les motifs du rejet de ses prétentions, le tribunal a décidé d'annuler la décision en ce qui concerne trois chefs d'accusation.

法院在审议了该公司就诉案驳回索赔理由书面陈述之后，决定撤销三起诉。