索赔书

Le Comité note que Hoechst n'a pas fourni de formulaire de réclamation.

小组注意Hoechst没有提出赔书。

Dans l'exposé de la réclamation, elle évoquait le stockage de certains biens avant le début du chantier.

赔书提在工程开工之前存放了某些财产问题。

Dans chaque cas, il s'est assuré que les ajustements n'empêcheraient pas le requérant d'atteindre les objectifs indiqués dans sa réclamation.

在每一情况下，专员小组都力求把握使所作调整不会妨碍赔人取得赔书所述目标能力。

Comme l'exposé de la réclamation, ce décompte décrit également des travaux réalisés pour un montant total de USD 1 091 759.

象赔书一样，第九建筑证书也表明已完成部分工程总值为1,091,759。

Interrogé, le requérant n'a pas pu décrire les activités de l'entreprise et a fait plusieurs déclarations en contradiction avec son dossier.

在接受访谈时，赔人说不清企业经营情况，有些说法与赔书不符。

À ce jour, la Commission a traité 2 590 000 demandes et a accordé des indemnisations d'un montant d'environ 43 milliards de dollars.

迄今，赔偿委员会已处理了259赔书，支付赔偿约430亿。

Elle a reçu au total 2,6 millions de demandes d'indemnisation portant sur des pertes présumées évaluées à environ 320 milliards de dollars.

目前共收260赔书，要求赔偿声称约值3 200亿损失。

L'exposé de la réclamation no 5000192 du Ministère de la défense précise que le Ministère «assure la défense nationale de l'État du Koweït».

国防部第5000192号赔赔书说，该部“负责科威特国国防”。

Paragraphe 8 de l'exposé de la réclamation et paragraphe 9 de la pièce justificative 3 de l'exposé de la réclamation de la Garde nationale (réclamation no 5000190).

国民卫队赔(赔委会赔号5000190)赔书第8段和赔书第3号实例第9段。

En outre, Alumina a présenté un tableau des réclamations, non daté et établi par elle-même, chiffrant - comme l'exposé de la réclamation et l'exposé récapitulatif - les travaux réalisés à USD 1 091 759.

此外， Alumina提交了一未注明日期自编赔表，其中重申了赔书和摘要表中说法，即Alumina完成部分工程价值1,091,759。

L'exposé de la réclamation, présenté en même temps que les formulaires, contenait des calculs plus détaillés et le montant total différait légèrement de la somme des indemnités demandées dans les formulaires.

与赔表同时提交赔书对赔进行了比较详细计算，赔总额与赔表略有差异。

Il ressort de l'exposé de sa réclamation qu'elle a agi en tant que sous-traitant pour le compte de Toyo Engineering India Ltd qui avait conclu un contrat avec l'Entreprise d'électricité d'État.

Punjab Chemi-Plants赔书提在这一工程中它是印度Toyo工程有限公司分包商，该公司与伊拉克国家电子局签定了合同。

Par contre, le mari de la titulaire koweïtienne de la patente, lorsqu'on l'a interrogé, a montré qu'il connaissait les activités de l'entreprise et a fait des déclarations en accord avec le dossier.

相反，科威特执照持有人丈夫在面谈时表明他十分了解企业活动，所做陈述与赔书一致。

Le Comité a prié le secrétariat d'envoyer à l'Iraq copie de l'ordonnance de procédure, ainsi que du formulaire de réclamation, de l'exposé de la réclamation et des pièces jointes à chaque demande.

专员小组请秘书处将程序令副本发送给伊拉克，同时发送赔表、赔书和每项赔相关示件副本。

Cette ordonnance donnait pour instruction au secrétariat d'envoyer à l'Iraq copie du formulaire de réclamation, de l'exposé de la réclamation et des pièces jointes à chaque demande d'indemnisation de la deuxième tranche «F4».

第1号程序令指示秘书处向伊拉克发送第二批“F4”类中每项赔赔表、赔陈述书以及相关证据复制件。

En outre, une indemnité de SAR 1 018 500 au titre des dégâts causés au foyer d'étudiants d'Al Khafji était demandée dans l'exposé révisé de la réclamation et venait donc s'ajouter au montant de SAR 1 016 000 demandé pour cet élément de perte dans l'exposé initial de la réclamation.

此外，经修正赔书要求赔偿海夫吉学生宿舍受损一项赔偿1,018,500沙特里亚尔，比原赔说明中就该损失项提出1,016,000沙特里亚尔有了增加。

Des doutes ont été exprimés quant à l'utilité de la règle énoncée au paragraphe 4) du fait de la relative rareté des cas où aucune question sur l'existence de la convention d'arbitrage n'était soulevée avant le premier échange de conclusions en demande et en réponse.

鉴于在首次交换赔书和抗辩书之前未形成仲裁协议情况并非经常发生，因此有人对第（4）款所载规定是否有用表示怀疑。

Au vu des traductions des factures, le Comité a constaté que les redevances portuaires devaient être versées en rials iraniens; il a donc vérifié si, dans la monnaie d'origine, ces montants étaient raisonnables, le requérant les ayant convertis en dollars des États-Unis à un taux décidé par lui.

小组对经翻译后提供发票审查表明，港口费征收是伊朗里亚尔，因此，小组按原始货币核实了这些费用合理性，尽管赔书按照赔人选定汇率将这些费用转换成了。

À cette occasion, la NIOC a attribué les pertes aux sociétés et divisions identifiées dans l'exposé de réclamation plutôt qu'à celles qui sont identifiées dans le formulaire de réclamation, même si les montants réclamés par la NIOC au nom de ces entités différaient des montants réclamés dans les précédentes communications écrites.

当时NIOC认为，这些损失是赔书列明各公司和分支损失，而不是赔表上列明公司和分支损失，尽管NIOC代表这些实体赔数额不同于前几次函文中赔额。

Dans sa requête modifiée, la société UPS faisait reposer son allégation sur trois motifs, dont l'un était que le Gouvernement canadien avait manqué aux obligations résultant pour lui de l'article 1105.1 de l'ALENA en n'accordant pas à UPS un traitement conforme au droit international, en particulier un traitement juste et équitable.

USP在“订正赔书”中提出了指控三项依据，其中之一是，加拿大未能按照国际法给予UPS应有待遇，包括公正和平等待遇，因而违反了其在《北自由贸易协定》第1105.1条之下义务。