Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.
辖权依据引发豁免权以及辖权问题。
Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.
辖权依据引发豁免权以及辖权问题。
En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.
简而言之，普遍辖权
一项在特殊情况下
的特殊辖权。
En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.
因此，我认为该申诉从属事辖权或属
辖权来看
以受理。
13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.
11 因此，我认为该申诉从属事辖权或属辖权来看以受理。
L'exercice de sa compétence par un État hôte ne doit en aucun cas être découragé.
决不应阻止东道国辖权。
Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.
秘书处无法堵住这个辖权漏洞。
Ces relations obéissent habituellement à deux principes généraux.
通常有两条一般原则辖这些关系。
D'autres opérations encore ne seront peut-être pas couvertes par les dispositions d'annulation.
有些交易能不受撤销条款的规定辖。
Les sociétés établies au Brésil sont soumises exclusivement à la législation brésilienne.
在巴西境内的公司完全受巴西法律辖。
Des entités sont convenues de transférer leur juridiction à l'État.
各实体同意把其辖权移交给国家。
La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.
案件的复杂性因辖的不同而不同。
Cette loi régissait aussi l'existence et la portée de tout droit à compensation.
该法律还辖任何抵销权的有无及其范围。
C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.
这军事法庭辖权一般性规则的例外。
Mais ce principe universel ne relève pas essentiellement de la compétence nationale d'un État.
此项普遍原则当然不属于任何国家的国内辖。
La Malaisie peut donc exercer sa compétence en ce qui les concerne.
因此，马来西亚能够对他们辖权。
L'Organisation doit faire de même au sein de son administration.
本组织也必须在其辖范围内同样这样做。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域外辖权。
Il ne semble pas non plus possible d'invoquer la compétence universelle pour les infractions ordinaires.
似乎也不能依赖用来处理普通普遍辖权犯罪的。
La situation est la même pour ce qui est de la Cour pénale internationale (CPI).
对于国际刑事法院，其司法辖方面的立场一样。
- - L'exception relative aux fonctions exercées hors du territoire néerlandais doit être modifiée.
与在荷兰辖之外从事工作有关的例外要做修订。
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