符合宪法

Toutes les autres lois doivent être conformes à ses dispositions ou à l'Accord constitutionnel.

所有其他法案都应当符合宪法或符合宪法协定。

Cette loi n'est pas constitutionnelle.

这条法律符合宪法。

Aussi, selon lui, des arrangements intérimaires ne seraient pas conformes à la Constitution.

因此，政府认为，作出过渡性安排符合宪法。

Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.

它们构成对实体的权力的非法的和符合宪法的侵犯。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文提交人对该法第15X条 是否符合宪法提出。

Estimant la nouvelle loi anticonstitutionnelle, un groupe de députés avaient saisi la Cour suprême.

些代表就此向最高法院提交了份请求，因为他们认为新法律符合宪法。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符合宪法提出质。

Dans mon pays, ne pas appliquer la peine de mort est inconstitutionnel et inadmissible.

行死刑符合我国宪法，而且是能接受的。

Dans l'affaire Vatneyri, la Cour suprême a déclaré que le régime de gestion des pêcheries était constitutionnellement valide.

在Vatneyri案中，最高法院宣布渔业管理制度符合宪法。

Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.

这样做符合牙买加的宪法权利。

C'est pourquoi il nous faut rapidement organiser les élections pour sortir d'une situation certes constitutionnelle, mais exceptionnelle.

为此原因，必须迅速重组选举，以便我们能够超越这符合宪法、但却是例外的情况。

Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.

只要法律是合理并符合宪法的，法院也必须遵守该法律。

En conséquence, lorsque l'auteur s'est vu refuser la suspension de la procédure d'expulsion, tous les recours internes étaient épuisés.

对拒绝给予撰文人机会申请难民保护的规定是否符合宪法提出质也是样。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定是否符合《宪法》作出评估。

Certaines dispositions de la loi avaient été déclarées inconstitutionnelles par le Tribunal constitutionnel et l'exécutif respectait cette décision.

宪法法院宣布，该法的些规定符合宪法，而行政部门尊重这项裁决。

La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.

除种被宣布为符合《宪法》规定的商业产品外，紧急避孕已获得许可。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果追溯条文是符合宪法，条文的追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有个宪法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《宪法》规定。

La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.

乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法机关，审理立法机关和行机关的活动是否符合宪法的案件。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

些法院认为某些法律符合宪法，因为这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。