Toutes les autres lois doivent être conformes à ses dispositions ou à l'Accord constitutionnel.

所有其他法案都应当符法或符法协定。

Cette loi n'est pas constitutionnelle.

这条法律不符法。

Aussi, selon lui, des arrangements intérimaires ne seraient pas conformes à la Constitution.

因此，政府认，作出过渡性安排不符法。

Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.

它们构成对实体的权力的非法的和不符法的侵犯。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于，来文提交人对该法第15X条 否符法提出置疑。

Estimant la nouvelle loi anticonstitutionnelle, un groupe de députés avaient saisi la Cour suprême.

一些代表就此向最高法院提交了一份请求，因他们认新法律不符法。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项否符法提出质疑。

Dans mon pays, ne pas appliquer la peine de mort est inconstitutionnel et inadmissible.

不执行死刑不符我国法，而且不能接受的。

Dans l'affaire Vatneyri, la Cour suprême a déclaré que le régime de gestion des pêcheries était constitutionnellement valide.

在Vatneyri案中，最高法院宣布渔业管理制度符法。

Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.

这样做符牙买加的法权利。

C'est pourquoi il nous faut rapidement organiser les élections pour sortir d'une situation certes constitutionnelle, mais exceptionnelle.

此原因，必须迅速重组选举，以便我们能够超越这一符法、但却例外的情况。

Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.

只要法律理并符法的，法院也必须遵守该法律。

En conséquence, lorsque l'auteur s'est vu refuser la suspension de la procédure d'expulsion, tous les recours internes étaient épuisés.

对拒绝给予撰文人机会申请难民保护的规定否符法提出质疑也一样。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对这类决定否符《法》作出评估。

Certaines dispositions de la loi avaient été déclarées inconstitutionnelles par le Tribunal constitutionnel et l'exécutif respectait cette décision.

法法院宣布，该法的一些规定不符法，而行政部门尊重这项裁决。

La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.

除一种被宣布不符《法》规定的商业产品外，紧急避孕已获得许可。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果追溯条文符法，条文的追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有一个法单位，专门负责审查法律，判定其否符《法》规定。

La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.

乌兹别克斯坦共和国法法院司法机关，审理立法机关和执行机关的活动否符法的案件。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认某些法律不符法，因这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。