Il faudrait aménager la législation concernant cette question.
有
这一问题的法律章程应该改变。
例) instances de réglementationIl faudrait aménager la législation concernant cette question.
有这一问题的法律章程应该改变。
Le texte coordonné des statuts suite à leur modification.
章程修改之后的调整文本。
La Commission adopte les modifications aux présents statuts.
对本章程的修正需经经社会通过。
La Charte n'évoque pas expressément le traitement national.
投资章程没有具体提到国家待遇。
Les objectifs poursuivis par le Conseil sont conformes à la constitution précédente.
理事会
标与先前章程一致。
La charte de l'ASEAN devrait être signée dans deux semaines.
预期两个星期后将签署东盟章程。
Examen du statut du Groupe d'experts des Nations Unies pour les noms géographiques.
审查联合国地名专家组的章程。
L'absence de constitution n'a pas empêché l'innovation institutionnelle.
没有制订章程并不妨碍体制创新。
Examen du statut du Groupe d'experts des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques.
审查联合国地名专家组的章程。
Les statuts de l'organisation n'ont subi aucune modification.
本组织的章程或附则没有变化。
La dissolution d'un syndicat ne peut se faire que conformément aux dispositions de ses statuts.
闭工会可根据章程之有
款进行。
Le Comité de contrôle examinera et approuvera la charte.
章程将由监督委员会审查和认可。
Les partenaires coordonnent actuellement leurs actions pour la mise en œuvre de cette charte nationale.
各方伙伴正在协调行动执行该国家章程。
Le statut de la Cour d'ordre militaire ne prévoit aucune possibilité de recours.
军事法院章程没有任何上诉的规定。
Les modifications aux présents Statuts sont adoptées par la Commission.
对本《章程》的修正须经经社会通过。
Les présents Statuts entreront en vigueur à la date de leur adoption par la Commission.
本《章程》自经社会通过之日起生效。
La Commission adopte les modifications des présents Statuts.
对本《章程》的修正须经经社会通过。
Les présents Statuts entrent en vigueur à la date de leur adoption par la Commission.
本《章程》自经社会通过之日起生效。
Son statut doit être adopté prochainement par le gouvernement estonien.
该理事会的章程前正有待政府通过。
La Commission fonctionne conformément à son statut et à son règlement intérieur.
委员会按照其章程和议事规则工作。
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