L'action peut être pénale, civile ou cumulative, sociale et commerciale.
诉讼可以是刑
的、
的或并合的、社会的和商业的。
L'action peut être pénale, civile ou cumulative, sociale et commerciale.
诉讼可以是刑的、的或并合的、社会的和商业的。
Les mesures civiles prévues dans l'ordonnance ont une durée de 30 jours.
保护令中包含的措施的有效期为30天。
Le traitement des demandes de caractère civil paraît pour le moins manquer de transparence.
申诉的运作似乎不够透明。
Aucune obligation équivalente n'est imposée aux personnes effectuant un service civil.
服役的人与此情况不同。
Nous nous efforçons actuellement d'offrir davantage d'emplois aux Saoudiens dans le secteur public.
我们现在努力增加沙特人在部门的就业。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关没收的示范立法。
Ces spécialistes seront affectés dans les 20 villages ou communautés qui ont été choisis.
已经选定派遣
些干的20个村庄/社区。
Les tribunaux civils sont débordés et le nombre des affaires en souffrance ne cesse d'augmenter.
法院的负担过重，积压的案件在不断增加。
Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此，在纽约的诉讼仍未终止。
Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.
该条款似乎是针对商业或其他务的，而不适用于刑。
La décentralisation des activités d'enregistrement des faits d'état civil a été menée à bien.
分散登记活动的工作业已完成。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为的责任。
Cette approche porterait sérieusement atteinte aux principes habituels en matière de procédure civile.
种做法严重损害正常的
序原则。
Ce dernier n'étant consacré que par la célébration devant l'officier de l'état civil.
而结婚只能是当着官的面在结婚典礼上得到正式认可。
Les tribunaux municipaux ont la compétence civile et criminelle fournie par la loi.
市法院拥有法律规定的和刑权限。
L'Iran continue son occupation civile et militaire de ces îles.
伊朗坚持对些岛屿的和军占领。
Deuxièmement, les capacités civiles des autorités afghanes en Uruzgan s'améliorent.
第二，阿富汗当局在乌鲁兹甘的能力正在不断增加。
La situation juridique des femmes dans les transactions civiles a été renforcée.
妇女在交易中的法律地位得到进一步加强。
Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.
她想知道些权利是否受法庭的保障。
L'enregistrement des naissances relève en général de l'administration de l'état civil.
出生登记责任一般是各国登记系统的一部分。
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