条款的陈述

Les dispositions relatives aux contre-mesures énoncent des restrictions qui n'existent pas en droit international coutumier.

措施款对际习惯法中不存在限制进行了述。

Ils constituent désormais le texte qui fait le plus autorité pour les questions concernant la responsabilité de l'État.

这些款已成为在家责任问题上现有最具权威述。

La première consisterait en un descriptif de ce que les États font pour appliquer chaque article examiné.

第一部分应当包括事实述，对各正在采取哪些措施执行所审款作出说明。

Le texte devrait préciser que la demande expresse du chargeur est indispensable et devrait annoncer cette mesure de manière positive.

款案文应当具体说明托运人速递要求是必须，应当以肯定语气述这一行动。

Selon l'État partie, les déclarations de caractère général faites dans la communication ne font apparaître aucune violation particulière des articles pertinents.

根据缔约意见，来文中提出一般述没有证明具体有关款。

Nombre d'entre eux ont également décrit les progrès accomplis dans l'élaboration de lois et règlements pour assurer l'application des dispositions du Protocole.

许多代表还述了为执行有关款而制定法律例进展情况。

Dans cette logique, il a été suggéré que la déclaration de principes serait plus à sa place dans le guide pour l'incorporation des dispositions législatives types.

因此，他建议，更恰当作法是，把对原则述置于颁布示范性法定款指南之中。

Il considère que les éléments présentés par le requérant ne permettent pas d'invoquer une violation des dispositions incriminées et d'établir la recevabilité des griefs au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

委员会认为，提交人述事实不能证明缔约了上述款，因此根据《任择议定书》第二，针对这些款申诉不可受理。

Le contractant a déclaré qu'il avait reçu des informations du personnel d'achat de la mission selon lesquelles les conditions contenant dans le projet de commande avaient été acceptées par la mission.

承包商称它已获得了特派团采购人员述，订单草案载列款和件已为特派团接受。

Comme indiqué au paragraphe 12 du commentaire de cet article, l'invocation de la responsabilité dans l'intérêt de l'État lésé ou des bénéficiaires de l'obligation violée comporte un élément de développement progressif.

正如该款评注第12段中所述那样，符合受害利益（如果有话）或者被背义务受益者利益赔偿要求涉及一项逐渐发展措施。

En vertu de cette nouvelle disposition, les médecins doivent immédiatement recueillir la déclaration des victimes de brûlures et signaler tous les cas de brûlures au bureau du magistrat le plus proche (p. 123).

该款规定，行医者必须立即笔录烧伤女性受害人述并将所有烧伤案件就近报告本地治安官（第123页）。

Dans la seconde partie, sont présentées toutes les mesures adoptées par la Grèce pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

第二部分中述了希腊根据《消除对妇女一切形式歧视宣言》各项款采取所有行动。

Il est répondu à ces recommandations dans un tableau figurant en appendice au présent rapport (voir appendice 1) et aussi dans le rapport lui-même, sous les articles sur lesquels ces commentaires portent principalement.

对这些建议答复附在本报告表格（附录1）中，并在报告正文中与之最为相关款下做了述。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) note que la disposition énonçant la teneur exigée d'un avis dans le registre (recommandation 57 a)) fait référence à “l'élément identifiant” le constituant et non au “nom” de celui-ci.

Sigman先生（美利坚合众）注意到，述登记通知所需内容款（建议57(a)）提到是设保人“身份识别特征”，而不是“名称”。

À propos du projet d'article 43, la délégation de l'orateur est très favorable à la justification donnée au paragraphe 1 du commentaire, mais pense que le libellé actuel de l'article sort du champ d'application.

关于第43草案，匈牙利代表团坚决支持评论第⑴段中述理由，但认为，该目前措辞超出了款草案范畴。

Décrivant les efforts de l'Ethiopie en faveur de l'application des articles spécifiques de la Convention, l'orateur note que la définition de la discrimination énoncée à l'article premier a été incorporée dans la Constitution éthiopienne.

她述了埃塞俄比亚为执行《公约》某些具体款所做努力，她指出，《公约》第一规定“歧视”定义已经被写入了埃塞俄比亚《宪法》。

Pour énoncer les deux principes généraux, il n'est pas nécessaire de reprendre dans deux dispositions distinctes le contenu des articles premier et 2 du projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

在述这两项原则时，没有必要以两项单独款重新阐述关于对际不法行为家责任款草案第1和第2。

Cette décision implique sans doute qu'une telle affirmation ne constitue pas une période de garantie contractuelle au sens du paragraphe 2 de l'article 39 car, autrement, cette clause aurait prolongé la durée impartie pour la dénonciation.

项裁决也许暗示，这种述并不构成第三十九第（2）款意义上合同担保期，因为否则该款将会延长通知截止期。

La lettre commerciale de confirmation peut conclure le contrat ou, si le contrat a déjà été conclu, énoncer les conditions du contrat en l'absence de fausses déclarations délibérées par l'envoyeur ou d'objections rapides à son contenu.

商业确认书可以订立合同，或者在合同已经订立情况下，在送信人没有故意错误述时，确认合同款，或立即拒绝其款。

Selon un autre point de vue, il convenait d'énoncer dans les projets d'articles un certain nombre de droits qui revêtaient une importance particulière dans le cadre de l'expulsion, tout en faisant apparaître qu'il ne s'agissait que d'exemples.

根据另一种意见，款草案应述在涉及驱逐时特别相关一些权利，同时须表明这些权利只是例子。